Contrats de gaz et d'électricité : le Conseil d'État estime que les collectivités ne devront recourir au Code des marchés publics que lors de la libéralisation complète

Le gouvernement a rendu public devant le Sénat, la semaine passée, les conclusions de l’avis du Conseil d'État sur l’obligation ou non, pour les collectivités territoriales, de recourir à une mise en concurrence pour choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz. Le Sénat, on le sait ("Maire-Info" du 9 juillet 2004), a anticipé sur cette réponse en décidant, lors de l’examen du projet de loi sur le changement de statut d’EDF-GDF, d'en dispenser les collectivités qui n’ont pas passé de contrat d'achat d'énergie avec un producteur ou un fournisseur. Le texte adopté prévoit que « les dispositions du code des marchés publics ne sont pas applicables à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les cas où ces derniers n'exercent pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000. C'est-à-dire les collectivités qui n’ont pas « un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de (leur) choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat ». Le texte prévoit aussi que cette dispense s’applique aux collectivités qui n’ont pas décidé de « se fournir en gaz naturel auprès d'un fournisseur de (leur) choix, qu'ils constituent ou non, l'un et l'autre, des personnes morales distinctes. » (art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) Or, le Conseil d’Etat confirme cette vision des choses. Selon Patrick Devedjian, ministre délégué à l’Industrie, il estime que « subsistent, dans le secteur de l'électricité, deux marchés, l'un réglementé, dont les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics, l'autre concurrentiel, où les prix résultent de la confrontation entre l'offre et la demande. Pour le Conseil d'État, le maintien de ces deux marchés ne contrarie pas les objectifs des directives sectorielles. Les collectivités publiques exercent ou non leur droit à l'éligibilité. Elles peuvent donc poursuivre l'exécution des contrats en cours et renouveler ceux-ci. » Ainsi, le Conseil d'État estime que les collectivités ne devront recourir au Code des marchés publics que lors de la libéralisation complète ; ce qui signifie que les contrats en cours, mais aussi ceux qui seront renouvelés avant cette date, ne sont pas concernés.pt>c=

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