La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a donné lieu à l’application de diverses mesures dans le but de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté. »  Lutte contre la haine en ligne, neutralité des services publics, contrôle des lieux de culte, contrôle de l’instruction des enfants… Cette loi impose également – depuis le 1er janvier 2022 – aux associations de s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la République à travers la signature d’un contrat d'engagement républicain (CER). Cette signature est obligatoire pour les associations subventionnées ou agrées. En cas de non-respect, la subvention peut être retirée. 

Pour rappel, l’association ou la fondation qui signe ce CER s’engage à « respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République »  ; à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public »  (lire Maire info du 6 janvier). Le contrat s’articule en sept engagements (respect des lois de la République, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République).

Samedi, un nouveau décret d’application de la « loi confortant les principes républicains »  contre le « séparatisme »  a été publié au Journal officiel. Il détaille l’adaptation de cette règle au monde sportif c’est-à-dire aux associations sportives locales et aux fédérations sportives.

Le monde sportif soumis au CER

Ce décret du 10 juin 2022 « a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives. » 

Le Code du sport dispose que « les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'État qu'à la condition d'avoir été agréées »  et que ce même agrément « est notamment fondé sur l'existence de (…) la souscription d'un contrat d'engagement républicain. » 

Le monde du sport ne fait pas exception et de nouvelles règles sont détaillées dans le décret avec quelques spécificités notamment en matière de démarches. Concernant la demande de l’agrément par exemple, en plus des pièces justificatives listées à l’article R. 121-4 du Code du sport, l’association devra joindre « le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain. » 

Autre nouveauté : « Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée »  doit également désormais « joindre l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain. » 

Un agrément qui peut être retiré 

Il était déjà prévu que l’agrément « accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'État (…) peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de non-conformité des statuts ; violation grave, par l'association, de ses statuts ; atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; méconnaissance des dispositions exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive. » 

Mais ce décret récemment publié ajoute que « si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du CER qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l'agrément. »  La suspension d’agrément est valable 6 mois, précise le texte, mais peut être écourtée « si l'association apporte la preuve qu'elle respecte à nouveau le contrat d'engagement républicain. »  En revanche, au bout de six mois, le préfet peut procéder à un retrait d’agrément définitif. 

Dans ce cas précis, « l'arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l'association, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l'association sportive. » 

Les fédérations aussi concernées par le CER 

Pour recevoir l’agrément, les fédérations doivent aussi répondre à certaines conditions comme l’adoption de « statuts comportant des dispositions qui garantissent « le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement », « avoir souscrit le contrat d'engagement républicain » , justifier d’une existence d’au moins 3 ans ou encore  « justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs. » 

L'article R. 131-5 du code du sport détaille les pièces qu’une fédération doit joindre à sa demande d’agrément et le décret précise que, désormais, la demande de renouvellement de l'agrément doit se faire au moins quatre mois avant le terme de celui-ci auprès du ministre chargé des sports. « L'agrément peut être retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain. » 

De nouvelles missions attribuées aux fédérations 

Une fois l'agrément en poche, une fédération sportive se doit de participer à la promotion et à la diffusion « des principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité d'association affiliée à la fédération ; de licencié de la fédération ; d'organisme à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu'elles autorisent à délivrer des licences ; d’organisme qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ; et de société sportive. » 

Concrètement, les fédérations agrées s’engagent à envoyer le CER à ses membres, « à diffuser et promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses préposés, salariés ou bénévoles et auprès des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la fédération » , et enfin à organiser des sessions de formation relative à la détection, au signalement et à la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat d'engagement républicain.

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