Contentieux avec l'État : une circulaire commente les modifications du code de justice administrative

Le ministère de l’Intérieur publie une importante circulaire commentant les modifications du Code de justice administrative qui sont entrées en vigueur au 1er septembre 2003. Celles-ci ont notamment pour effet d’étendre la capacité de représentation de l’État des préfets de zone devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives d’appel. Cette circulaire concerne plus particulièrement au sein des préfectures les bureaux traitant de contentieux des étrangers, des polices administratives (débits de boissons, armes, …), de refus de concours de la force publique et d’indemnisation des dommages sur la base de l’article L. 2 216-3 du Code général des collectivités territoriales. Cet article du code prévoit en effet que l'État « est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » La circulaire comprend une annexe présentant l’instruction des requêtes devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). La procédure est la suivante : dans les juridictions, le président de la chambre compétente de la juridiction confie le dossier à un rapporteur, chargé d’instruire le dossier. Le dossier est ensuite transmis à un commissaire du gouvernement, chargé d’exprimer à l’audience les raisons de fait et de droit le conduisant à proposer une solution au litige. L’affaire est ensuite mise en délibéré. Une fois la décision prise, la décision est notifiée aux parties. Circulaire du 31 juillet 2003 sur les conséquences à tirer des décrets n° 2003-543 du 24 juin 2003 et n° 2003-616 du 4 juillet 2003 déconcentration de l’appel de certaines décisions relevant de la compétence du ministère de l’intérieur - suppression de l’appel dans certaines catégories de litiges

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