Consultation européenne sur les services d'intérêt général  : avis commun de l'AMF et des maires de grandes villes

A la demande du Parlement européen et dans le cadre du débat en cours au sein de sa commission économique et monétaire, la Commission européenne a présenté le 7 octobre dernier une première synthèse des résultats de la consultation sur les services d'intérêt général. L’Association des maires de France et celle des maires de grandes villes de France avaient remis à la mi-septembre aux services de la Commission un avis commun mettant l’accent sur la nécessité d’un cadre juridique transversal des services d'intérêt général (SIG) qui aille au-delà de ce qui est prévu par les directives sectorielles (télécoms, poste, électricité…) et qui ait pour fondement le principe de libre administration des collectivités locales. A ce jour, 260 avis ont été répertoriés. Les réponses enregistrées proviennent de tous les Etats membres actuels, à l’exception de la Grèce, du Luxembourg et du Portugal. Les associations de collectivités territoriales se sont très fortement mobilisées sur la question des services d’intérêt général. Des fédérations professionnelles, des associations d’industriels, des organisations de consommateurs, des syndicats, des partis politiques, des universitaires et des particuliers ont également répondu. Après analyse de l’ensemble des contributions, quelques grandes orientations se dégagent. D’abord, la directive cadre reste un sujet très controversé. Ainsi, certains la souhaitent pour garantir le principe de subsidiarité alors que d’autres la contestent pour les mêmes raisons. Tous, en revanche, demandent une clarification des règles de compensation des missions de service public. Malgré l’arrêt Altmark du 3 juillet 2003, qui a confirmé que les financements publics visant à compenser les prestations d’intérêt général ne s’apparentent pas a priori à des aides d’Etat (au sens communautaire : aides économiques, subventions, etc.), il subsiste des zones d’incertitudes. La Commission prépare à ce sujet une première communication qui devrait être publiée avant la fin 2003. Le principe de libre administration des collectivités locales et régionales fait lui aussi l’objet d’un très large consensus à travers l’Union européenne.

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