Référendum d'initiative partagée : vote des sénateurs en deuxième lecture

Les sénateurs ont adopté hier en deuxième lecture, par 326 voix contre 20, les projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution. Ces textes parachèvent la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne le référendum d’intiative partagée.
Tous les groupes ont voté pour sauf les communistes du CRC qui ont voté contre.
Ces deux textes ont eu un parcours parlementaire singulier. Ils ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy en janvier 2012 avant de voir leur parcours parlementaire stoppé par la victoire de la gauche à l’élection présidentielle de 2012.
Les sénateurs UMP ont alors décidé d'inscrire fin février au Sénat les deux textes dans une de leurs niches (séance réservée aux groupes) en pleine polémique sur le projet de loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe, espérant les utiliser pour organiser un référendum sur cette question. Ils ont alors été débattus et modifiés par le Sénat en première lecture puis par l'Assemblée en deuxième lecture le 25 avril dernier.
Selon la réforme constitutionnelle, l'initiative du référendum devra prendre la forme d'une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés ou sénateurs. Une fois jugée recevable par le Conseil constitutionnel, celle-ci devra recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes. Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées, le président de la République la soumet au référendum.
Les sénateurs ont rétabli en deuxième lecture la plupart des modifications qu'ils avaient votées en première lecture et que l'Assemblée a par la suite supprimées (lire Maire info du 26 avril). Ils ont par exemple réintroduit la possibilité de recourir à un formulaire papier en plus de la voie électronique pour recueillir les signatures des électeurs, ils ont supprimé le délai de quatre mois assigné au président de la République pour soumettre la proposition de loi au référendum ainsi qu'une commission de contrôle ad hoc préférant confier le contrôle du processus au Conseil constitutionnel.
Une Commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et de sept députés, va désormais trancher entre les positions des deux assemblées.

Consulter la petite loi.
 

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