Édition du jeudi 14 mars 2013


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Constitution : vers une réforme a minima

Au lieu d’un seul et même projet de loi de réforme constitutionnelle, ce sont finalement quatre textes que le gouvernement a adopté hier en Conseil des ministres. Ce programme de révision constitutionnelle n'inclut pas, en effet, le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales ni la réforme du statut pénal du chef de l'Etat.
Le droit de vote et d’éligibilité des étrangers hors Union européenne, contesté y compris dans la majorité, n'aurait pas recueilli la majorité des 3/5èmes au Congrès (députés et sénateurs). «
Il aurait été politiquement absurde de le retenir » alors que ce projet était voué à un « échec assuré », soulignait hier une source gouvernementale. Quant au statut pénal du président de la République, il est aussi discuté au sein de la majorité.
Les quatre textes retenus concernent la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), où les magistrats seront désormais majoritaires), l'inscription de la démocratie sociale dans la Constitution, la responsabilité civile du président de la République et des membres du gouvernement devant la justice (suppression de la Cour de justice de la République), la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel à vie des anciens présidents de la République et, enfin, le non-cumul entre une fonction de ministre et de responsable d'exécutif local, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Nous avons voulu présenter un ensemble cohérent portant essentiellement sur la réforme des institutions », a justifié, à la sortie du Conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. « Une révision constitutionnelle, on peut en faire plusieurs au cours d'un quinquennat », a-t-elle ajouté.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a pour sa part estimé que ces quatre projets devraient « faire l'objet d'un large consensus bien au-delà d'une majorité des 3/5 au Congrès », soulignant qu'ils permettraient de « mettre fin dans un esprit d'exemplarité à des situations choquantes ».
Selon le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies, le Congrès pourrait se réunir «
le plus probablement fin juillet, peut-être en septembre ».
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