Une mise à jour du modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre à jour le modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI. Cette nouvelle version prend en compte la jurisprudence récente relative aux questions orales. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mars 2011, rappelle notamment les règles de dépôt des questions orales et le nombre de questions pouvant être posées par un conseiller municipal (1). La note de présentation de ce modèle rappelle que la loi d’orientation n° 2002-276 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation (Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales). Le modèle de règlement intérieur, mis en ligne sur le site Internet de l’association, «n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal». Dans les communes de moins de 3.500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un règlement intérieur. Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement (2). La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale comprenant une commune d’au moins 3.500 habitants sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur (article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, 2ème alinéa). (1) CAA Versailles, 3 mars 2011, req n°09VE03950. (2) Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy. - Pour télécharger le document (PDF, 188 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour télécharger le document (Word 152 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.

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