La proposition de loi déposée par Françoise Gatel au Sénat, « portant création d’un statut de l’élu local »  avait été adoptée à l’unanimité en mars dernier. Dans la continuité de ces travaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux. 

Dans un contexte où « la crise de l’engagement local »  – qui se traduit par la « baisse du nombre de candidats aux élections »  et par une « hausse du nombre de démissions en cours de mandat »  – perdure, malgré « les améliorations apportées par la loi dite Engagement et proximité »  de 2019, « la mission s’est fixée pour objectif d’évaluer la pertinence du nombre actuel de conseillers municipaux ». 

Ainsi, Françoise Gatel, ancienne présidente de la délégation aux collectivités territoriales au Sénat et désormais ministre déléguée chargée de la Ruralité, du Commerce et de l’Artisanat, Nadine Bellurot, sénatrice de l’Indre, Éric Kerrouche, sénateur des Landes et Didier Rambaud, sénateur de l’Isère ont dévoilé ce jour leur rapport dans lequel est aussi envisagé l’extension du scrutin de liste aux petites communes. 

Conseillers municipaux 

Dans ce rapport d’une cinquantaine de pages, les rapporteurs rappellent que la principale réponse à apporter pour faire face à cette crise de l’engagement reste « la mise en place d’un véritable statut de l’élu local ». Pour le Sénat, c’est « un prérequis et une priorité absolue ». En l’état, le Premier ministre n’a aucunement fait mention de cette problématique du « statut de l’élu »  dans son discours de politique générale. Or « pour que les dispositions adoptées puissent entrer pleinement en vigueur lors du prochain mandat municipal, en 2026, il faut qu’un texte soit adopté un an avant, c’est-à-dire en mars ou en juin prochain, selon la date qui sera retenue pour les élections municipales. (lire Maire info du 13 septembre) »  La question sera à suivre de près.

Au-delà de cette réforme statutaire, les sénateurs préconisent de « réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 100 à 3 499 habitants »  soit pour environ 80 % des communes.

Dans un contexte de crise budgétaire, les sénateurs insistent sur le fait que « cette réduction ne répond pas à un quelconque objectif financier » : il faut rappeler que « l’indemnité versée aux élus locaux ne concerne qu’une minorité d’entre eux : ainsi, sur 500 000 élus locaux, 190 000 bénéficient d’une indemnité de fonction. Autrement dit, les deux tiers des élus sont actuellement totalement bénévoles. » 

L’intérêt de cette réduction, en plus d’apporter plus de souplesse dans ce contexte particulier, est qu’elle emporterait une conséquence positive sur les règles du quorum : « En effet, l’article L. 2121-17 du CGCT prévoit que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Force est de constater que cette règle (…) suscite parfois des difficultés pratiques. Ces dernières devraient largement s’estomper avec la réduction proposée de l’effectif légal du conseil municipal. » 

Le rapport recommande cependant de ne pas réduire le nombre d’adjoints. « En effet, une telle évolution réduirait les marges de manœuvre des maires dans la gestion de la municipalité et diminuerait le montant de l’enveloppe indemnitaire globale ». 

Mais la mission est en désaccord avec une recommandation du rapport d’Éric Woerth (lire Maire info du) qui « propose de réduire de 20 % le nombre de conseillers municipaux dans les communes de plus de 100 habitants, y compris donc dans celles de plus de 3 500 habitants. »  Les sénateurs précisent que cette réduction ne doit pas s’appliquer « au-delà », c’est-à-dire aux communes de plus de 3 500 habitants. Selon les rapporteurs, une telle baisse « tarirait le vivier des personnes sur lesquelles les maires ont besoin de s’appuyer pour assurer une gestion municipale efficace, tout au long du mandat, dans un contexte marqué par la complexification de la conduite des politiques publiques locales »  et aboutirait éventuellement à réduire le nombre des élus chargés d’animer l’opposition municipale.

Scrutin de liste

Les auditions menées par les sénateurs ont souligné que l’Association des maires de France (AMF) ainsi que celle des maires ruraux de France (AMRF) souhaitent le changement de mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants. C’est ce que recommande également la mission.

Cette extension participerait, selon les sénateurs, à « répondre aux exigences de parité ». Par ailleurs « elle étendrait à toutes les communes les règles de parité pour les fonctions d’adjoint au maire »  et « conduirait à renforcer la parité au sein des EPCI et donc au sein de leur bureau ».

D’autre part, « certains pointent un risque constitutionnel concernant la généralisation du scrutin de liste, au motif qu’elle pourrait être regardée par le Conseil constitutionnel comme une atteinte aux expressions pluralistes des opinions, garanties par l’article 4 de la Constitution. »  Cette crainte est infondée, selon les sénateurs, qui expliquent notamment que « l’extension du scrutin de liste, en simplifiant les règles électorales, concourt à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi »  et que « cette uniformisation rétablirait également une forme d’égalité devant le suffrage, égalité qui a valeur constitutionnelle. » 

Enfin, concernant la question du remplacement d’un adjoint, les rapporteurs estiment nécessaire d’assouplir cette règle pour les communes de moins de 500 habitants. « Actuellement, dans les communes de plus de 1 000 habitants, en cas de vacance d’un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder », peut-on lire dans le rapport. La mission propose « de ne pas appliquer cette règle, inutilement contraignante, aux communes de moins de 500 habitants, et ce afin de faciliter le remplacement d’un adjoint en cas de vacance du siège. » 

Au prochain congrès de l'AMF, mardi 26 novembre, un forum consacré aux conditions d'exercice du mandat permettra de débattre de ces questions. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2