Conseillers territoriaux: pour faire aboutir la réforme, la majorité fait un geste en faveur de la parité hommes/femmes

Le vote solennel du projet de loi de réforme des collectivités territoriales est intervenu ce mardi. Pour faire aboutir cette réforme à l'Assemblée, la majorité UMP a fait un geste de dernière minute en modifiant le système de financement public des partis politiques pour tenir compte du respect de la parité hommes/femmes pour l'élection des futurs conseillers territoriaux. Ces conseillers sont au coeur de la réforme qui prévoit de diminuer le nombre d'élus locaux en substituant, à partir de 2014, 3.471 conseillers aux quelque 6.000 élus régionaux et généraux actuels. Le gouvernement avait, dans un premier temps, choisi un scrutin mixte (majoritaire et proportionnelle) avant d'y renoncer sous la pression de l'UMP. Or, la gauche et les centristes sont vent debout contre le scrutin majoritaire qui malmène pluralisme et parité. D'après le PS, la part des femmes élues conseillères territoriales passerait à 17% contre 47% de conseillères régionales actuellement. Par ce geste en faveur de la parité, accompli tôt jeudi matin, en fin d'examen du projet, la majorité a tenté de contrer ces critiques et un risque possible d'inconstitutionnalité. Les partis n'ayant pas respecté la parité au niveau des candidatures pour les élections territoriales seront sanctionnés par une diminution de l'aide de l'Etat, selon un mécanisme assez complexe, présenté par surprise dans la nuit par le rapporteur UMP du texte, Dominique Perben. La disposition votée modifie en partie le système d'aide en vigueur. Une première partie (50%), accordée en fonction des résultats aux législatives, sera divisée en deux: une part (les 2/3) étant attribuée dans les mêmes conditions qu'actuellement en fonction des résultats aux législatives et une autre part (1/3) étant accordée en fonction des résultats aux élections territoriales. Cette deuxième part fera partiellement l'objet d'une modulation en fonction de la proportion respective d'hommes et de femmes présentés aux élections territoriales. La mesure votée «reprend le mécanisme de financement prévu dans ma proposition de loi dont certaines parties ont été reprises mot pour mot», a déclaré à l'AFP la députée UMP Chantal Brunel qui n'avait pas été prévenue des derniers arbitrages décidés entre gouvernement et UMP. Mais elle «regrette» que sa proposition la plus forte, à savoir la prise en compte du nombre d'élues (et non du nombre de candidates), n'ait pas été retenu. Pour le secrétaire d'Etat aux collectivités Alain Marleix, c'est une «disposition importante qui enrichit le texte et qui avait été réclamée par de nombreux députés et sénateurs». Le PS a dénoncé un amendement «déposé à la dernière minute, sans concertation aucune», «révélateur des mauvaises méthodes de la majorité». Car il ne «prendra pleinement effet qu'en 2020», les sanctions prévues étant échelonnées en deux étapes, une première lors des premières élections territoriales de 2014, une seconde lors des suivantes, en 2020. «Alors que le Premier ministre appelait il y a peu à des "sanctions insupportables", cet amendement va diminuer mécaniquement les sanctions financières en réduisant leur assiette», a fustigé le groupe PS. La gauche a vivement critiqué d'autres aspects de la réforme, notamment le tableau de répartition des conseillers territoriaux. Et le groupe UMP, qui compte lui aussi de nombreux élus locaux, l'a rejoint pour contraindre le gouvernement à assouplir l'interdiction de financements croisés entre collectivités et à reculer sur la limitation de la compétence financière des communes. Pour accéder au dossier négislatif, voir lien ci-dessous.

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