Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mercredi 10 mai 2006
Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat autorise les lâchers d'ours

Hier mardi 10 mais, le Conseil d'Etat a rejeté la requête dont l'avait saisi une trentaine de requérants - syndicats d'éleveurs, collectivités territoriales (communes et département) et associations écologistes - aux fins de suspension de la décision du ministre de l'économie et du développement rural d'introduire cinq ours slovènes dans les Pyrénées. Le juge des référés, dans son arrêt, fait valoir le caractère "exceptionnel" de ces réintroductions qui concernent des "espèces protégées" et a rappelé le cadre juridique dans lequel s'est intégrée cette décision. Il a ainsi souligné que l'article R. 411-8 du code de l'environnement autorise le ministre chargé de la protection de la nature à délivrer des autorisations exceptionnelles de réintroduction dans la nature d'animaux appartenant à des espèces protégées en vertu de l'article L. 411-1 du même code - ce qui est bien le cas de l'ours - lorsque l'espèce est menacée d'extinction. L'ordonnance précise toutefois que ces autorisations doivent respecter les engagements internationaux de la France et relève à ce titre que la non- transposition de certaines des dispositions de la directive communautaire dite " Habitats " du 21 mai 1992 n'exonère pas le ministre de son obligation d'en respecter les objectifs, dont certains concernent la consultation du public en cas de mesures de réintroduction d'animaux. Elle souligne également que la sauvegarde d'une espèce menacée ne pourrait justifier une atteinte excessive portée aux autres intérêts en présence, notamment dans le cas où aucune mesure de précaution n'aurait été prise pour accompagner la réintroduction des animaux. En l'espèce, toutefois, et eu égard au fait qu'il n'était saisi que de la décision d'introduction de cinq animaux, et non de la totalité du programme de renforcement de la population des ours qui s'étendra sur plusieurs années, le juge des référés a estimé que la légalité de cette décision, visant à la sauvegarde d'une espèce particulièrement protégée aux niveaux national et international, précédée d'une large concertation avec les élus et les populations concernées et assortie de mesures de précaution visant à en prévenir et en réparer les conséquences dommageables ne suscitait pas de doutes suffisants pour justifier la mesure de suspension sollicitée. pt>


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