Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 5 janvier 2010
Conseil d'Etat

Fonds national de financement de la protection de l'enfance: le gouvernement dispose de quatre mois pour publier le décret

Le Conseil d'Etat, saisi par les départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis, a «enjoint», dans une décision rendue mercredi 30 décembre, le Premier ministre de mettre enfin en place le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007 (1), et cela dans un délai de quatre mois. Cette disposition législative créait «un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales» (CNAF) dont l’on objet «est de compenser les charges résultant pour les départements par la loi réformant la protection de l’enfance». Les ressources de ce fonds sont constituées par: - un versement de la CNAF, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale; - un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances. Les critères de répartition du fonds devaient être fixés par un décret et l’administration devait en être confiée à un comité de gestion associant des représentants de la CNAF, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités également fixées par décret. La CNAF avait bien réservé 30 millions d'euros dans ses budgets 2007 et 2008 mais, faute de décret d'application, ils ont été affectés à d'autres usages. Le 30 avril dernier, Arnaud Montebourg s’adressait au premier Ministre lui demandant d’appliquer la loi du 5 mars 2007 en mettant en place la compensation financière des nouvelles charges transférées aux départements sur la protection de l’enfance et des majeurs. Le conseil général de Saône-et-Loire indiquait peu après que le premier ministre avait répondu «avec un cynisme hors du commun» et assignait le gouvernement devant le Conseil d’État. Deux actions étaient engagées : - contre le refus du premier ministre de créer un Fonds national de financement de la protection de l’enfance - et, d’autre part, de compenser les charges engagées par le département lors de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement social. La plus haute juridiction administrative a donc décidé d'annuler d'une part la «décision implicite» du ministre du Travail, Xavier Darcos, de ne pas proposer ce texte réglementaire à la signature du Premier ministre et, d'autre part, la décision de ce dernier de refuser d'«édicter ces mesures». Il est donc enjoint au chef du gouvernement de prendre ce décret «dans un délai de quatre mois (...), sous astreinte de 500 euros par jour de retard». L'Etat est par ailleurs condamné à verser au département de Saône-et-Loire la somme de 100.000 euros, dont il sera «tenu compte (...) dans la répartition des sommes à laquelle procèdera le fonds national». Sans attendre cet arrêt du Conseil d’Etat et compte tenu des difficultés auxquelles se heurte la mise en œuvre de ce fonds en l’état actuel des textes, le président de la République a demandé au Gouvernement, dès le 20 novembre dernier, lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, d'étudier avec les associations actives en matière de protection de l’enfance les formules permettant d'atteindre les objectifs du fonds. Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’Etat. Le Gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires. (1) article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Voir lien ci-dessous.


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