Économie sociale et solidaire : le gouvernement veut relancer les contrats à impact social dès 2020

Elle emploie 2,3 millions de salariés répartis dans 200 000 entreprises et représente 10 % du produit intérieur brut (PIB) français. Quatre ans après la loi Hamon qui a fixé son cadre légal, l’économie sociale et solidaire (ESS) « doit franchir une nouvelle étape pour révéler son potentiel ». C’est tout l’enjeu du « Pacte de croissance de l’ESS »  (« social BusinESS act » ), dont les principales mesures ont été dévoilées hier par Christophe Itier, Haut-commissaire à l’ESS.
Trois d’entre elles impliquent particulièrement les collectivités territoriales. La première a pour ambition de « relancer dès 2020 un programme ambitieux de contrats à impact social (CIS) en les simplifiant et les adaptant aux collectivités territoriales ». Mis en œuvre il y a dix ans au Royaume-Uni (« Social impact bonds » ) et expérimentés sur fond de polémique en France en 2016, les CIS « permettent de financer des projets portés par les opérateurs de l’ESS avec la participation d’investisseurs privés et où l’État intervient comme tiers-payeur si les objectifs fixés et évalués par un tiers indépendant sont atteints ».
Autrement dit, l’investisseur privé assume le risque financier et l’État ou les collectivités territoriales ne remboursent ces programmes d’innovation sociale qu’en cas de succès. Pour l’heure, l’engouement pour le dispositif est mince. En septembre 2018, seul un CIS, porté par l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), s’est réellement concrétisé. Cinq autres étaient en projet. Sur le montage financier, Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), se montre sceptique. « Dans les secteurs de la culture, du sport, les financements sont à 70 % privés, et c'est très bien. Mais dès que l'on touche à la santé des personnes fragiles, à l'insertion, au handicap, on ne peut pas faire l'impasse sur des financements publics », assure-t-il dans Les Échos.

Favoriser la participation des entreprises de l’ESS à des marchés publics
Dans un autre volet du pacte, le gouvernement souhaite favoriser la participation des entreprises de l'ESS à des marchés publics. Pour y parvenir, il prévoit d'augmenter le nombre d'appels d'offres incluant des clauses sociales, créer une « plateforme unique »  qui référencera les entreprises de l'ESS mais aussi « établir un classement annuel du volume et du montant des marchés de l'État orientés vers les entreprises de l'ESS et l’élargir dans un second temps aux collectivités territoriales volontaires après concertation avec les associations d’élus ». Dernière mesure ayant trait aux collectivités : « L’ouverture du dispositif « Avance + »  de BPI France aux entreprises de l’ESS ». « Ce dispositif propose une avance de trésorerie aux entreprises de l’ESS titulaires de marchés publics pour pallier les contraintes de la commande publique liés aux délais de règlement des grands donneurs d’ordre (État, collectivités, SEM…) », est-il précisé dans le pacte.

1,4 milliard d’euros d’allègements de cotisations patronales
Plus globalement, Christophe Itier a annoncé que « toutes les entreprises »  de l'ESS bénéficieront chaque année, à partir de 2019, de 1,4 milliard d'euros d'allègements de cotisations patronales – une mesure annoncée par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire le 9 octobre… 2017 - et que « le mécénat de proximité »  des TPE envers les entreprises de l’ESS serait « encouragé ». L’Udes a regretté, auprès de l’AFP, que le plan gouvernemental n'ait pas retenu l'idée d'un crédit d'impôt recherche pour favoriser l'innovation sociale dans ce secteur - par exemple pour les structures qui développent des innovations dans des secteurs peu rentables, comme le recyclage des déchets.
Au total, l’État prévoit de consacrer 1 milliard d’euros « de fonds publics et privés »  sur la durée du quinquennat « pour soutenir l’ESS et l’innovation sociale », notamment via « des fonds d’amorçage (French impact) ». « À ce jour », 340 millions d’euros (90 millions d’euros de l’État) ont été mobilisés sur la période 2018-2022. Télécharger le « Pacte de croissance de l’ESS ».

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