Édition du jeudi 1 avril 2010


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En 2009, le besoin de financement des administrations publiques locales recule

En 2009, selon la première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques, présentée hier par l’Insee, le déficit public notifié (au sens des critères de Maastricht) s’élève à 144,8 milliards d’euros, soit 7,5% du PIB. Ainsi, le déficit augmente de «80,1 milliards d’euros, sous l’effet de la forte baisse des recettes publiques (-4,3%) et de la hausse des dépenses publiques (+3,8%)». Rapportée au PIB, la part des recettes diminue de 49,5% à 48,1% et celle des dépenses passe de 52,8% à 55,6%. Du fait de la baisse importante des impôts, «le taux de prélèvements obligatoires diminue de 1,6 point en 2009 (41,3% du PIB après 42,9% en 2008)». Pour l’ensemble de la sphère publique, en 2009, la progression des dépenses est similaire à celle de 2008, soit + 3,8%. Par contre, alors que la croissance de la masse des rémunérations versées s’établissait à 2,3% en 2008 elle atteint de 2,8% en 2009. Les consommations intermédiaires sont très dynamiques (+5,1%), sous l’effet du plan de relance tandis que les intérêts versés diminuent de 15,1%, en raison de la baisse des taux d’intérêt. Les prestations sociales en espèces accélèrent (+5,7% après +3,6%), sous l’effet de la forte augmentation des prestations chômage ainsi que des prestations d’assistance sociale (création du RSA, primes exceptionnelles versées dans le cadre du plan de relance). Dans ce contexte marqué par la crise, la légère progression de l’investissement (+0,8%) mérite d’être soulignée. Mais, du fait des mesures du plan de relance - soutien à l’emploi et aux investissements en infrastructure notamment, à travers l’Agence de la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) -, le poste «autres transferts et subventions» enregistre une forte hausse (+9,9%). Comme dans le même temps les recettes diminuent en 2009 «de 4,3% après une hausse de 2,6% en 2008», le déficit se creuse globalement. Toutefois, la première analyse de l’évolution des impôts livrée par l’Insee montre des disparités. Ainsi «les impôts sur le revenu et le patrimoine baissent de 16,6% sous l’effet de la crise économique, ainsi que des mesures de trésoreries incluses dans le plan de relance». En volume ces baissent sont significative pour l’impôt sur les sociétés qui diminue de 28,6 milliards d’euros, et pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques dont le rendement diminue de 4,9 milliards d’euros et tandis que la baisse des recettes de CSG est de 2,1 milliards d’euros. Les impôts sur les produits «baissent de 1,3% sous l’effet du recul des recettes de TVA, de TIPP et de droits de mutation», et affectent donc les ressources de certaines collectivités locales, mais, souligne l’Insee, cette baisse est «atténuée par la hausse de certains impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière)». Les cotisations sociales stagnent. Les revenus de la propriété reculent de 2,4 milliards d’euros sous l’effet de la baisse des dividendes reçus par l’État. La dégradation du besoin de financement des administrations publiques, terminologie plus appropriée pour décrire la situation des collectivités locales puisque cet indicateur correspond au besoin de financement par l’emprunt pour des dépenses d’investissement alors que pour l’État il s’agit de financer des dépenses courantes, s’établit à 80,4 milliards d’euros. Ce montant important résulte de la dégradation des comptes de l’État (-62,1 milliards d’euros) et des administrations de sécurité sociale (-24,1 milliards d’euros), principalement en raison de la forte contraction de leurs ressources fiscales et sociales. Le retournement conjoncturel et les mesures du plan de relance ont amputé les recettes et poussé à la hausse certaines dépenses. Le besoin de financement des administrations publiques locales et celui des organismes divers d’administration centrale s’améliorent «respectivement de 3,1 milliards d’euros et 2,7 milliards d’euros». Cette situation proviendrait de recettes supplémentaires dont ont bénéficié les collectivités locales en 2009 (accélération des remboursements du fonds de compensation pour la TVA - FCTVA) pour un montant de 3,8 milliards d’euros. Le besoin de financement des administrations publiques locales s’élève à 5,6 milliards d’euros en 2009 contre 117,6 pour l’État et 25 pour les administrations de sécurité sociale. Pour mémoire, le besoin de financement des administrations publiques locales s’élevait 8,7 milliards d’euros en 2008, 7,6 en 2007 et 3,1 en 2007. Enfin, autre élément d’appréciation de la dégradation des comptes, «la dette publique notifiée s’élève fin 2009 à 1.489,0 milliards d’euros. Elle s’est accrue de 173,9 milliards d’euros après 106,2 milliards d’euros en 2008. Elle atteint 77,6% du PIB fin 2009, après 67,5% fin 2008. La progression de la dette publique nette est légèrement moindre: elle s’établit à 70,7% du PIB, après 61,6% en 2007». Fin 2009, la dette nette des administrations publiques s’élève à 1.356,9 milliards d’euros (soit 70,7% du PIB) en progression de 157,0 milliards d’euros par rapport à 2008, soit 16,9 milliards d’euros de moins que la dette publique notifiée, brute. Cet écart «s’explique pour l’essentiel par la progression de la trésorerie de l’État». La contribution de l’État à la dette publique a progressé de 126,4 milliards d’euros, «une variation plus importante que son besoin de financement». La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 156,8 milliards d’euros à la fin 2009 contre 148,1 milliards d’euros fin 2008, une hausse en lien avec leur besoin de financement (5,6 milliards d’euros) et l’augmentation de leurs dépôts (+3,1 milliards d’euros). Ajoutons que ces données constituent une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques correspondant à celle réalisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et déficit publics. L’ensemble des données est susceptible d’être modifié à l’occasion de la publication du compte national provisoire 2009, le 12 mai 2010. Pour accéder à ces premières évaluations, utiliser le lien ci-dessous.
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