Les maires employeurs prennent la mesure des nouvelles opportunités offertes par la loi de transformation de la fonction publique 

Réunis pendant près de trois heures dans l’enceinte du 102e Congrès des maires de France, les maires employeurs ont pu appréhender, grâce à des échanges nourris avec les présidents du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) notamment, les différentes mesures de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019. En effet, 65 des 95 articles de la loi TFP impactent directement la fonction publique territoriale.
Co-présidé par François Deluga, maire du Teich (Gironde) et président de la Commission  FPT et RH de l’Association des maires de France (AMF), et Marie-Claude Jarrot, maire de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) et représentante de l’AMF auprès de la Coordination des employeurs territoriaux, le forum RH-premier du genre dans le cadre du Congrès des maires- se place dans la continuité du travail d’analyse et de décryptage réalisés par l’AMF, le CNFPT et la FNCDG depuis la publication de la loi. Pas moins de 166 réunions réunissant 13 000 personnes ont ainsi eu lieu depuis septembre dernier sur tout le territoire. 

Recours aux contractuels et dialogue social 

Au cours de la première partie de la matinée, les participants au forum se sont d’abord interrogés sur les « contraintes ou libertés »  apportées par la loi aux maires et présidents d’EPCI. Tandis que François Deluga a insisté sur l’impact des nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) sur le rôle de maires-employeurs, Michel Hiriart, président de la FNCDG, s’est félicité de la réaffirmation par la loi du rôle des centres de gestion. L’élargissement du recours aux contractuels, évolution phare de la loi, a permis aussi aux différents maires présents de partager leurs expériences de terrain. Recommandant de ne pas idéaliser, ni diaboliser le recours aux contractuels - qui représentent aujourd’hui 25% des territoriaux -, le président de la commission FPT de l’AMF a reconnu que la nouvelle loi oblige les employeurs à avoir une stratégie plus forte en matière de gestion des ressources humaines. Le président de la FNCDG a pour sa part attiré l’attention des collectivités sur les enjeux financiers liés notamment à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle et de l’indemnité de précarité.
Parmi les principaux objectifs visés par la réforme de la fonction publique figure également l’instauration d’un nouveau dialogue social basé sur la simplification de l’organisation des différentes instances (fusion des CT et CHSCT, création du comité social territorial…). Si les maires ont exprimé leur intérêt pour ces nouvelles dispositions, ils se sont néanmoins interrogés sur la place élargie des centres de gestion et l’élaboration des LDG. 
Avant de se pencher, dans la deuxième partie de la matinée, sur les nouveaux outils mis à la disposition des employeurs pour rendre plus inclusive la politique RH, les intervenants ont échangé sur les articles de la loi relatifs à la santé et à la protection sociale des agents, au temps de travail, à l’encadrement du droit de grève, aux instances médicales ou encore à la formation, à l’apprentissage et à l’expérimentation de la rupture conventionnelle.
Le président du CNFPT en a profité pour enfoncer le clou concernant le financement de l’apprentissage, qui incombera pour moitié à l’établissement public et pour l’autre aux collectivités. « Ce transfert de compétence, qui représente 50 millions d’euros par an pour le CNFPT, sans transfert de recette, nous conduira dans une impasse dès 2021, a déploré François Deluga. Nous sommes dans une phase de négociation avec l’Etat, mais cela avance peu. » 

Handicap et santé au travail
Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du premier ministre en charge des personnes handicapées, a, au cours de son intervention, salué l’implication de l’AMF en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap. Alors que la loi TFP prévoit une série de mesures visant particulièrement à renforcer l’égalité professionnelle pour les agents en situation de handicap, Sophie Cluzel a reconnu qu’il fallait donner plus de « visibilité »  aux dispositifs existants. « Nous travaillons avec François Baroin pour mieux faire connaître aux maires les ressources dont ils peuvent s’emparer », a indiqué la secrétaire d’État. Alors que les employeurs territoriaux se montrent exemplaires avec un taux d’emploi de 6,76 % d’agents en situation de handicap, le maintien dans l’emploi de ces agents demeure une préoccupation majeure des maires et présidents d’EPCI. Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), a, pour sa part, mis l’accent sur la sécurisation du parcours professionnel et le développement de l’apprentissage. Évoquant le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé et la qualité de vie au travail dans la fonction publique, Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du CSFPT, en a jugé les propositions « intéressantes », rappelant que les employeurs territoriaux se sont déjà bien engagés sur les questions de santé et bien-être au travail. 
Les apports de la loi TFP en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, dans le sillage du protocole d’accord signé en novembre 2018, ont été, par ailleurs, détaillés par Françoise Descamps-Crosnier. En revanche, l’inclusion sociale, en dehors de quelques dispositions, n’a pas fait l’objet d’article spécifique au sein de la loi. « Je recommande aux collectivités de faire un autodiagnostic sur les questions d’insertion des minorités sociales », a remarqué Saïd Hammouche, président fondateur du cabinet Mozaïk RH.  

Emmanuelle Quémard

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