Pièces justificatives : ce qu'exigent les comptables publics

Une importante et volumineuse instruction de la direction de la Comptabilité publique commente les nouvelles dispositions relatives à la liste des pièces justificatives que les comptables locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités et établissements publics locaux. Ces nouvelles dispositions ont été introduites avec la publication du décret n°2003-301 du 2 avril 2003. Elle présente tout d’abord les principes fondamentaux ainsi que les modalités pratiques d'application de la nomenclature, et appelle l'attention des comptables sur les modifications principales qui ont été apportées par l’actualisation. Ce texte qui comporte quatre annexes rappelle les contrôles du comptable et les obligations des ordonnateurs. Le décret portant actualisation de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux vise à prendre en considération les nouvelles dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière modification qui date d'octobre 1992, dont la principale est constituée par la parution du code des marchés publics (décret n°2001-210 du 7 mars 2001). Hormis la réglementation relative à la commande publique, la nomenclature prend en considération diverses évolutions réglementaires, dont, à titre d'exemples : - le décret portant simplification des formalités administratives (n° 2000-1277 du 26 décembre 2000) et sa circulaire d'application, qui ont conduit à retirer la fiche d'état civil de la liste des pièces justificatives. - en matière de dépenses de personnels, les contrats aidés (contrats emploi-solidarité, contrats emplois-consolidés, emplois jeunes) par substitution aux travaux d'utilité collective qui n'ont plus d'existence réglementaire. - la création d'une rubrique consacrée au versement de l'aide à l'apprentissage aux employeurs d'apprentis pour tenir compte de la compétence nouvellement confiée aux régions en la matière, conformément à l'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

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