« Le 1er septembre, c'est demain. »  À six mois de l'échéance, Bercy vient de lancer, mercredi, une vaste campagne de communication à la télévision, dans la presse ou encore à la radio afin de préparer les esprits au passage obligatoire à la facturation électronique. Avec, en parallèle, le déploiement d’une plateforme pilote national de la réforme.  

Si cette campagne de sensibilisation s’adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises, l’obligation du passage à la facturation électronique concerne bien l’ensemble des 10 millions d’entreprises assujetties à la TVA mais aussi les acteurs publics, dont les collectivités locales.

Émission de factures : toutes les collectivités concernées

Ces dernières ne sont d’ailleurs pas étrangères à ce nouveau système puisque les différentes administrations se sont dotées de la plateforme Chorus Pro depuis 2017 pour la réception des factures. Toutes les entreprises utilisent ainsi déjà cette méthode pour leurs échanges avec le secteur public via la plateforme Chorus pro. 

Ce sont donc « 15 % à 20 % des factures échangées en France »  qui sont déjà électroniques, selon Bercy. Mais au 1er septembre, une nouvelle étape sera franchie puisque l’ensemble des entreprises devront avoir choisi une plateforme électronique parmi la centaine déjà agréées, grâce à laquelle elles devront être en mesure de recevoir leurs factures. 

S’agissant de l’obligation d’émission cette fois, une autre étape est à franchir avec un calendrier plus progressif. Dans six mois, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire devront aussi émettre leurs factures de cette façon, tout comme les administrations publiques. 

Que ce soient les régions, les départements ou les communes, mais également les intercommunalités, toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, sont concernées du moment qu’elles émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux). Même chose pour les établissements publics de santé et les opérateurs de l’Etat.

En revanche, les moyennes, petites et très petites entreprises se verront accorder un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027. À noter, toutefois, l’exception de l’Outre-mer. Si le dispositif s’appliquera bien « pleinement »  à la Guadeloupe, la Martinique ou encore La Réunion, les autres territoires ultramarins seront soumis à des obligations différentes. Celles-ci diffèreront « selon la qualité du destinataire (assujetti ou non) et le lieu d’implantation du fournisseur ou du client de la transaction », précise ainsi Bercy sans davantage d’explications. 

Chorus pro devient aussi la plateforme d’émission

Dans le but de « faciliter la mise en œuvre de la réforme »  dans la sphère publique, Chorus Pro deviendra également la plateforme d’émission des factures électroniques. Pour cela, ses fonctionnalités seront élargies. 

À compter du 1er septembre, les entités publiques assujetties à la TVA émettront ainsi leur facture via Chorus Pro. « Ce choix vise à garantir la continuité et à simplifier les échanges pour les entreprises travaillant avec le secteur public », précise Bercy, en rappelant que ces dernières devront choisir une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro pour transmettre leurs factures.

« Temporairement »  toutefois, « les entreprises fournisseurs de la sphère publique pourront continuer de transmettre leurs factures aux collectivités locales via […] Chorus Pro. Les modalités actuelles de saisie et de dépôt resteront accessibles, notamment pour les factures de marché de travaux », comme le rappelait la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dans un dépliant dédié aux collectivités mis en ligne récemment.

Cette dernière y explique également aux collectivités : « Si l’usager est assujetti à la TVA, vous émettrez alors une facture électronique transmise à Chorus Pro qui enverra les données à la plateforme agréée de l’entreprise destinataire et à l’administration », mais s’il « n’est pas assujetti (un particulier par exemple), vous adresserez votre facture comme aujourd’hui et vous effectuerez, en parallèle, une déclaration des données de transaction et/ou de paiement (e-reporting) ».

La DGFiP souligne, par ailleurs, que le protocole d’échanges avec l’application Hélios « sera enrichi pour prendre en charge la création des factures au format requis par la réforme, Hélios se chargeant ensuite de l’envoi de ces données à la plateforme Chorus Pro ».

Un meilleur recouvrement de la TVA

Pour beaucoup d'entreprises, ce changement devrait mettre « fin aux galères »  (factures égarées, erreurs de saisie, formats illisibles, retards de paiement…), comme l’assure le slogan de la campagne de publicité lancée par le gouvernement qui indique que la facturation va devenir « plus juste », « plus simple »  et « plus efficace ».

Cette réforme doit ainsi rendre la facturation « plus simple »  car elle évite les formats variés, y compris papier, générant « des ressaisies, des erreurs, des factures perdues ». « Les entreprises vont gagner du temps », a ainsi assuré la directrice générale des Finances publiques Amélie Verdier, lors d’une conférence de presse. Et selon elle, « une facture électronique est entre cinq et dix fois moins chère à traiter qu'une facture papier [ou au format] PDF ».

En outre, les données extraites des factures remonteront directement à l'administration fiscale. Ce qui permettra « d'améliorer le recouvrement de la TVA »  et favorisera ainsi « la juste concurrence »  et protègera « les entreprises respectueuses des règles », a affirmé Amélie Verdier. 

La réforme permettra notamment de mieux repérer « les phénomènes atypiques », comme un chiffre d'affaires ne reflétant pas la valeur des matières premières facturées à l'entreprise. La différence entre ce qui est théoriquement attendu de TVA et ce qui arrive dans les caisses de l'Etat étant « de 6 à 12 milliards d'euros », cela « donne une idée »  du rendement attendu de la réforme, a-t-elle souligné.

En parallèle, un essai pilote, basé sur le volontariat, dont les données ne seront pas utilisées à des fins de contrôle, est lancé cette semaine, avec déjà 1 000 entreprises souhaitant émettre des factures électroniques, et 6 000 souhaitant en recevoir. Environ 600 000 entreprises ont déjà choisi leur plateforme électronique, selon Amélie Verdier.

Pour rappel, une facture électronique n’est pas un document PDF envoyé par mail comme on pourrait l’imaginer, mais bien « une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée »  et qui contient « des données structurées »  (34 données qui seront donc lisibles automatiquement par des logiciels) qui permettent de les « exploiter électroniquement ». 
 

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