Comptabilité des départements et des services d'incendie et de secours (Sdis) : l'expérimentation se poursuit en 2003 avec quelques nouveautés

Deux arrêtés modifient les instructions budgétaires et comptables provisoires M52 et M61 pour 2003. Ces textes permettent à de nouveaux départements et à un nouveau service d'incendie et de secours (SDIS) d'expérimenter ces nouvelles dispositions. Il s'agit aussi d'intégrer les changements induits par les modifications législatives ou réglementaires, notamment la comptabilisation du versement d'avances forfaitaires sur dépenses de fonctionnement dans le cadre de marchés de fournitures ou de prestations de services et dans le cadre de conventions de mandats, et l'imputation des frais d'insertion des appels d'offres. Par ailleurs, la signature de l'ordonnateur apposée une seule fois sur le bordereau de mandats vaut ordre de payer pour l'ensemble des mandats et des pièces jointes; les ordonnateurs n'ont plus à certifier la conformité des montants des derniers bordereaux de mandats et de titres avec leur comptabilité administrative. Afin de simplifier la procédure de comptabilisation relative aux versements de l'État et de supprimer les transmissions successives entre ordonnateurs et comptables, un titre annuel de recettes pourra être établi par l'ordonnateur dès la connaissance par ce dernier du montant des versements de l'État, soit par notification du directeur des services fiscaux, soit par arrêté préfectoral. (1) Arrêté du 12 décembre 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements, JO du 28 décembre 2002. Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61, JO du 28 décembre 2002.

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