Plan de compte M22: constatant l'absence des comptes de produits afférents aux forfaits relatifs aux frais de transport en accueil de jour dans les EHPAD, l'ADF engage un recours hiérarchique contre l'arrêté du 31 décembre 2010

L’Assemblée des départements de France (ADF), a fait savoir qu’elle vient de déposer auprès de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, un recours hiérarchique contre l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M22. L’ADF indique que cet arrêté a reçu un avis défavorable du collège des élus de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) après «un débat nourri durant lequel les représentants des conseils généraux ont développé leurs arguments». En effet, précise l’ADF, «si le projet d'arrêté prévoyait bien la création de comptes de charges relatifs aux frais de transport en accueil de jour dans les EHPAD et les FAM, il n'a pas créé les comptes de produits afférents aux forfaits relatifs à ces frais de transport qui sont, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale et des articles R.314-207 et R.314-208 du CASF (code de l'action sociale et des familles), à la charge de l'assurance maladie. Faute de pouvoir comptablement faire prendre en charge ces dépenses, même de façon forfaitaire, par l'assurance maladie, ces dernières ne peuvent donc qu'être à la charge de l'aide sociale départementale et des usagers». L'arrêté, qui a été finalement publié, a renoncé à créer les comptes de charges afin de ne pas avoir à créer les comptes de produits, observe l’ADF qui précisent que cela conduit à ne pas mettre en œuvre les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L’article 52 de cette loi crée un article L. 344-1-2 dans le code de l'action sociale et des familles ainsi rédigé: «Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.» Rappelons que le plan de comptes M22 s’applique aux établissements relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), à leurs budgets annexes et aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics exerçant les missions énoncées au b du 3° de l’article L. 312-7 du même code. Les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux comprennent notamment: - les établissements publics locaux sociaux et médico-sociaux et leurs budgets annexes; - les services publics sociaux et médico-sociaux gérés en budgets annexes d'une collectivité locale ou d'un établissement public local (CCAS, CIAS) autre qu'un établissement public de santé; - les services publics sociaux et médico-sociaux gérés en budgets annexes d’un établissement public national en application du dernier alinéa de l’article R. 314-78 du CASF. Pour accéder à l'arrêté, utiliser le lien ci-dessous.

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