La mise à jour annuelle de l'instruction comptable est publiée

Comme chaque année, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif fait l’objet d’un toilettage et d’une mise à jour afin de tenir compte de la l’évolution de la législation dans différents domaines d’activités des collectivités locales (1).
Parmi les nouveautés du millésime 2012, signalons:
- La création d’un «Compte 2052. ― Quotas de gaz à effet de serre» qui doit être "mouvementé" par les collectivités et services contraints d'entrer dans le dispositif. Ce compte 2052 est débité, en début d'exercice, du montant des quotas alloués par l'Etat (opération d'ordre budgétaire) et/ou par la suite du montant des quotas acquis sur le marché (opération réelle). Les quotas ne font pas l'objet d'un amortissement. Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une provision pour dépréciation en fin d'exercice selon les conditions habituelles.
Pour les collectivités et services entrant volontairement dans le dispositif de compensation carbone, le compte 2052 est débité, lors de l'acquisition, du montant des quotas acquis sur le marché. En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N.
- Des modifications portant sur les comptes d’emprunts et notamment le cas particulier des remboursements temporaires sur emprunts, opération qui consiste à rembourser temporairement le capital restant dû sur un emprunt en cours d'amortissement.
- Des créations de comptes à la suite de la réforme des taxes d’urbanisme.
- Une réécriture des règles et commentaires portant sur les «charges à étaler» et les «pertes sur créances irrécouvrables».
- La création de nouveaux comptes, notamment pour la mise en oeuvre du Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales

(1) Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Pour accéder au texte de l’arrêté, utiliser le lien ci-dessous.

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