En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé actaient une revalorisation notable des rémunérations des personnels paramédicaux dans la fonction publique hospitalière, qui s’est traduite par la création du complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente. Cette mesure a été transposée dans la fonction publique territoriale pour certains agents exerçant des fonctions dans le domaine paramédical : les agents ayant droit à cette mesure ont été désignés à l’article 48 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Extension

Par la suite, dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le gouvernement a accepté d’étendre le bénéfice de cette revalorisation à d’autres professions que celles prévues par la LFSS : cette extension a été actée dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Cette revalorisation est rétroactive, puisqu’elle doit s’appliquer à compter du 1er avril 2022. 

Mais les modalités précises de cette extension restaient peu claires. À la demande, notamment, de l’AMF, la DGCL a donc publié, la semaine dernière, une note récapitulant les conditions d’éligibilité des agents territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) au CTI. 

Les différentes catégories

Cette note distingue les différentes catégories d’agents ayant droit au CTI et surtout la date d’entrée en vigueur de leur éligibilité, qui varie entre les 1er septembre 2020 et le 1er avril 2022. 

Sans reprendre de façon exhaustive les cinq pages du tableau récapitulatif élaboré par la DGCL, il faut surtout retenir quels sont les nouvelles catégories ayant droit au CTI depuis le 1er avril 2022. 

Premièrement, ont désormais droit au CTI les agents (fonctionnaire ou contractuels) travaillant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (sauf SAAD), dans les services départementaux de la PMI, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose départementaux, les centres de vaccination, le centres d’information, de dépistage et de diagnostic et les services départements de l’ASE. Sont éligibles, dans ces structures, les fonctions suivantes : aides-soignants, infirmiers, puéricultrices, cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, sage-femmes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux. 

Deuxième catégorie, elle aussi éligible depuis le 1er avril 2022 : certains fonctionnaires ou contractuels exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux « relevant de l’article L312-1 du CASF », dans les services départementaux d’action sociale, les services départementaux de l’ASE, les services départementaux de PMI et les CCAS/CIAS. Seuls certains cadres d’emplois sont concernés : les conseillers territoriaux et assistants territoriaux socio-éducatifs, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, les agents sociaux et psychologues territoriaux, les animateurs territoriaux et adjoints territoriaux d'animation. Attention, ces personnels n’ont droit au CTI que s’ils exercent « à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ». 

Enfin, une troisième catégorie a droit au CTI depuis avril 2022 : il s’agit des fonctionnaires ou contractuels exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées au sein des SAAD (services d’aide à domicile). 

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