Compensation financière pour les communes traversées par les LGV: une réponse du secrétariat d'Etat aux Transports

En réponse à une question d’un sénateur (1), qui appelait son attention sur la nécessité d'une compensation financière au bénéfice des communes concernées par les nouvelles lignes à grande vitesse (LGV), le secrétaire d’Etat aux Transports a tout d’abord précisé que «les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités incontestables pour les territoires traversés, y compris lorsque ceux-ci sont éloignés des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement des lignes nouvelles. En effet, ces communes bénéficient notamment des retombées économiques liées aux emplois créés par les chantiers durant la période de construction». Ainsi, pour le tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA), le ministre estime à «environ 60.000» le nombre d'emplois qui sera créé sur place pendant la durée du chantier. Il estime que ces emplois «dynamiseront l'économie locale (hébergements, restauration, etc.)». Par ailleurs, il souligne qu’un «fonds de solidarité territoriale» (FST) a été mise en place «à l'intention des communes traversées», qui «permettra d'accompagner les territoires traversés en finançant des actions visant à améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de l'emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage». Ce dispositif, qui concernait à l’origine le tronçon central Tours-Bordeaux, «a été généralisé, le 24 octobre 2009, à l'ensemble des projets de lignes nouvelles à grande vitesse». Une circulaire du 27 septembre 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Précisions que ce fonds de solidarité territoriale est mis en place pour chaque projet de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse, inscrit dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (programme prévisionnel de 2.000 km de lignes nouvelles à lancer d’ici 2020). L’enveloppe financière du fonds est fixée à 0,4% du coût prévisionnel de l’infrastructure, alimentée à hauteur d’un tiers par Réseau ferré de France et de deux tiers par l’État et les collectivités territoriales, répartis selon les clés de financement de l’opération. Les actions éligibles à un financement au titre du FST sont exclusivement des actions visant à améliorer l’insertion environnementale de la ligne (en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent à RFF), des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Elles sont localisées sur les territoires des communes ou des communautés traversées par la bande de déclaration d’utilité publique de l’opération. Chaque commune peut solliciter l’attribution d’une subvention pour une action répondant aux critères définis par la circulaire. Le financement accordé par le FST est plafonné à 80% du montant HT de l’action. Le pilotage du FST est confié à un comité des exécutifs, présidé par le préfet de région et composé des représentants des communes des territoires impactés, des collectivités cofinanceuses et de RFF. Pour leur part, les 183 communes concernées par les lignes Tours-Bordeaux et Bretagne-Pays de Loire (ACT-LGV-BPL) ont constitué une coordination interrégionale, qui devrait se transformer en association en janvier 2011. Elles demandent à percevoir une redevance annuelle et pérenne, qui permette de compenser les nuisances occasionnées par la ligne à grande vitesse. (1) Question écrite n° 12588 de Philippe Madrelle, sénateur de Gironde, publiée au J.O. Sénat du 16/12/2010. Pour accéder à la question écrite, utiliser le lien ci-dessous.

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