Communication d'informations aux collectivités sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire: l'AVICCA demande que des modifications législatives et réglementaires soient adoptées sans délai

Après que le Conseil d’Etat a annulé, le 10 novembre 2010, l'article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, article prévoyant notamment la transmission aux collectivités des données sous une forme permettant leur intégration dans les systèmes d’information géographique des collectivités, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA) dénonce dans un communiqué la «guérilla judiciaire» que mènent les opérateurs privés «contre la réglementation nouvelle». En effet, la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques a tout d’abord tenté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur une partie de la loi, et a attaqué le dispositif en contestant certains points du décret. Dans son communiqué, l’AVICCA rappelle que «le Conseil d’Etat lui a donné partiellement raison. Ainsi, il ne sera plus possible d’obtenir les données sous une forme permettant leur intégration dans les systèmes d’information géographique des collectivités». L’association pose la question suivante: «Faut-il abandonner les données numériques pour revenir aux calques et aux plans papiers, comme au milieu du siècle dernier?». Elle considère que «les opérateurs viennent de faire un véritable pied-de-nez au programme "France Numérique 2012", qui avait mis l’adoption rapide du décret en position n°2. Plus grave, ils retardent la mise en œuvre des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique institués par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, schémas qui ouvrent droit aux aides prévues dans le programme national Très haut débit». En conséquence, l’AVICCA demande «que les modifications législatives et réglementaires nécessaires soient adoptées sans délai». - Pour accéder à la décision du Conseil d’Etat, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué de l’AVICCA, utiliser le second lien ci-dessous.

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