PLF 2020 : proposition de stabiliser les règles financières pour les communes nouvelles

Comme chaque année depuis 2015, la question des communes nouvelles occupe une certaine place dans le projet de loi de finances présenté vendredi par le gouvernement. Nouveauté de cette année : le texte tient également compte des dispositions introduites par la loi dite « Gatel »  et la création désormais possible des communes communautés. 

Pérennisation du bonus
C’est à l’article 78, consacré à la dotation globale de fonctionnement, que figurent les dispositions relatives aux communes nouvelles. Le gouvernement propose de récrire les articles L2113-20 et L2113-22 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la DGF des communes nouvelles. 
Les alinéas de ces articles qui fixaient les règles du bonus financier et du pacte de stabilité appliqués aux communes nouvelles qui seraient créées au plus tard le 1er janvier 2017 sont complétés par de nouvelles dispositions. Le premier changement est que les règles auparavant bornées dans le temps sont transformées en règles pérennes, sans limitation de durée : tous les dispositifs financiers, notamment le « pacte de stabilité », s’appliqueraient désormais aux communes nouvelles créées à partir des élections municipales de mars 2020 et sans limitation de temps. Ces communes, jusqu’à 150 000 habitants, recevraient une dotation forfaitaire qui « ne pourrait être inférieure à la somme des dotations perçues par chaque ancienne commune »  l’année précédant la fusion. Stabilité garantie également pour la DNP, la DSU et la DSR.
Notons que la DSR des communes nouvelles créées entre 2013 et 2017 serait gelée entre 2020 et 2022. 
Le bonus financier de 5 % sur la dotation forfaitaire se verrait lui aussi pérennisé : alors que dans les textes actuels, il s’appliquait pour les communes nouvelles créées jusqu’en janvier 2021, plus aucune date de fin du dispositif ne serait désormais retenue pour les communes nouvelles de moins de 30 000 habitants. Le bonus de 5 % serait reconduit pour les communes créées « à partir du 2 janvier 2019 ». Pour les communes nouvelles de 30 000 à 150 000 habitants en revanche, la majoration ne continuera à s’appliquer que pour les communes créées entre janvier 2017 et janvier 2019, pendant trois ans. 

« Dotation de compétences intercommunales » 
L’une des nouveautés majeures de ce texte est de répondre aux interrogations qui se sont fait jour pendant l’examen de la proposition de loi Gatel sur les communes-communautés. Rappelons qu’il s’agit de communes nouvelles regroupant la totalité des communes d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre (FP). Une telle commune ne sera désormais plus obligée d’adhérer à un EPCI à FP de plus grande taille et exercera directement les compétences d’un EPCI. 
Pendant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, plusieurs députés s’étaient inquiétés des conséquences sur le Fpic et sur l’avenir des dotations d’intercommunalité dans ces futures communes-communautés (lire Maire info du 11 juillet). Le ministre Sébastien Lecornu avait alors notamment déclaré : « Sur le Fpic, la commune-communauté n’aura aucun impact : le calcul sera exactement le même que pour n’importe quelle commune. La vraie question concerne la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation, dès lors que la commune-communauté n’est précisément pas un EPCI. (…) Il faudra donc bâtir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un dispositif pérenne qui évite les potentiels effets d’aubaine de sur-optimisation des dotations de l’État. » 
La solution trouvée en la matière n’est pas simple : d’une part, les communes-communautés de moins de 150 000 habitants, dès lors qu’elles n’adhèrent pas à un autre EPCI à fiscalité propre, bénéficieraient pendant trois ans de la garantie des dotations forfaitaires communales ainsi que celle des montants de la dotation de compensation perçus par l’EPCI l'année précédant la création de la commune nouvelle. Par ailleurs, pour remplacer la dotation de consolidation, ces communes-communautés percevraient une nouvelle « dotation de compétences intercommunales », égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. L’impact de cette décision reste à analyser. 

Journée d’étude à l’AMF
Ces sujets seront certainement abordés demain, lors de la demi-journée d’étude organisée par l’AMF sur les communes nouvelles. Lors de cet après-midi, seront d’abord présentés les résultats de l’étude « Communes nouvelles, quels résultats concrets sur l’action communale ? », réalisée par le cabinet Stratorial pour l’AMF et la Banques des Territoires,  à partir de l’exemple de six communes nouvelles. 
La deuxième partie de l’après-midi sera consacrée au décryptage de la loi Gatel, promulguée le 1er aout dernier, et notamment le dispositif des communes-communautés permis par cette loi portée par l’AMF. 
Les échanges se feront en présence et avec la participation de nombreux élus et du nouveau directeur général des collectivités locales, Stanislas Bourron. 
Il reste possible de s’inscrire par mail auprès de nathalie.sebban@amf.asso.fr.

Franck Lemarc

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