La proposition de loi « visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet »  avait été adoptée par le Sénat le 15 octobre dernier. Le gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée sur ce texte, il ne devait faire l’objet que d’une seule lecture dans chaque chambre. À l’Assemblée nationale, hier, le texte a été adopté sans modification, ce qui équivaut à une adoption définitive. 

Réponse à un problème spécifique

De quoi s’agit-il ? Ce texte a été élaboré pour répondre à un problème qui s’est posé dans une seule commune nouvelle – celle de Rives-du-Fougerais, en Vendée –, mais son adoption devrait permettre que d’autres communes ne rencontrent pas les mêmes difficultés. 

Dans cette commune de 1 500 habitants, née le 1er janvier 2024 de la fusion de trois communes, le maire est décédé peu de temps après le premier conseil municipal. Il fallait donc procéder à l’élection d’un nouveau maire. 

Rappelons que dans une commune de plus de 1 000 habitants, l’élection d’un maire ne peut avoir lieu que si le conseil municipal est complet. Si le maire décède ou démissionne, le conseil municipal se retrouver de facto incomplet. La loi prévoit alors d’intégrer au conseil municipal le « suivant de liste ». Dès lors, le conseil se retrouve à nouveau complet et peut procéder à l’élection du nouveau maire. 

Mais dans les communes nouvelles – situation que « personne n’avait prévu », a reconnu la ministre chargée de la Ruralité, Françoise Gatel – ce n’est pas possible. En effet, le conseil municipal, juste après la fusion, est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fusionnées. Il n’y a donc pas de « suivant de liste »  et donc pas de moyen de redonner sa complétude au conseil municipal. Seule solution prévue par la loi, dans ce cas : organiser de nouvelles élections municipales. 

Dès lors survient un second problème, lui aussi spécifique aux communes nouvelles : on l’a dit, le conseil municipal, après la fusion, comprend la totalité des conseillers municipaux des anciennes communes. Mais cela ne dure qu’un temps : la loi prévoit qu’à compter du premier renouvellement après la fusion, le nombre de conseillers municipaux est drastiquement réduit pour se rapprocher du droit commun. 

Donc, si le maire d’une commune nouvelle décède peu après la fusion, la commune nouvelle se retrouve dans l’obligation de devoir organiser des élections municipales, ce qui conduit mécaniquement à la réduction drastique du nombre de conseillers municipaux, même quelques semaines à peine après sa création ! Une situation jugée « ubuesque et ingérable »  par la ministre Françoise Gatel. 

La solution apportée par la proposition de loi est simple : il prévoit qu’une commune nouvelle peut faire élire son maire par un conseil municipal incomplet « jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux » . Avec une telle disposition, une commune nouvelle créée en 2024, par exemple, aurait le droit d’élire son maire avec un conseil municipal incomplet jusqu’en mars 2026 (date des prochaines élections municipales dans tout le pays). 

Débat plus large à venir

Le texte a été adopté sans modification, à la demande de la ministre et du rapporteur du texte qui ont proposé que les amendements déposés soient retirés. L’adoption d’un texte conforme par rapport à celui du Sénat permet en effet une adoption et une promulgation rapide de cette nouvelle loi.

Néanmoins Françoise Gatel, tout comme le rapporteur Philippe Latombe, n’a pas balayé d’un revers de main les amendements déposés, proposant qu’ils soient débattus dans un autre cadre. 

Il s’agissait principalement d’amendements visant à remédier à un autre problème que celui qui était au cœur de la proposition de loi initiale : celui de la diminution des effectifs des conseils municipaux dans les communes nouvelles, après les prochaines élections de 2026. « Cette échéance suscite des craintes légitimes, relayées par l’AMF » , a relevé le rapporteur. Les amendements déposés proposaient  notamment l’attribution pérenne d’un siège supplémentaire par commune déléguée ou la prolongation pour un mandat de l’effectif actuel. 

La ministre ne s’est pas du tout montrée fermée à une telle évolution, se disant « très attentive »  à la question « du temps de lissage de l’effectif des conseils municipaux ». Mais elle a estimé que cela ne relevait pas du débat sur la proposition de loi débattue hier. Même position pour le rapporteur Philippe Latombe : « Ces propositions nécessiteraient une analyse approfondie et un débat de fond, (mais)  soulèvent des enjeux qui vont bien au-delà de la présente proposition de loi, qui est technique et ciblée ». Le député a donc demandé à la ministre que soit trouvé « à brève échéance un véhicule législatif permettant une discussion sérieuse sur ce sujet ». 

Françoise Gatel est sur la même longueur d’onde : elle a qualifié les amendements de « propositions intéressantes », qui appelleront « un travail concerté plus long ». À suivre. 

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