Édition du jeudi 25 juillet 2019


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Communes nouvelles : la proposition de loi Gatel est définitivement adoptée

Cette fois, ça y est : après un dernier passage au Sénat, la proposition de loi initiée par Françoise Gatel, avec le soutien de l’AMF, a été adoptée hier. Cette adoption d’un texte identique à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale met fin à la navette parlementaire, et le texte est considéré comme définitivement adopté. Il va notamment permettre la création d’un nouvel « objet » dans le paysage des collectivités territoriales : la commune-communauté.
Avant de revenir avec précision, dans notre édition de demain, sur le contenu de ce texte, retour sur les différentes réactions qui ont marqué l’adoption de ce texte, hier, au Sénat.
Les sénateurs avaient, en fait, fait le choix d’un vote conforme, c’est-à-dire d’adopter tel quel le texte issu du dernier passage à l’Assemblée nationale, le 10 juillet. Aucun amendement n’a été déposé, ni en commission ni en séance, afin de permettre un tel vote. C’est bien « par souci de compromis » et « afin de donner vie au texte de Mme Gatel », comme l’a souligné la rapporteure du texte, Agnès Canayer, que le Sénat a agi ainsi : l’adoption d’un texte conforme par le Sénat, alors que la session extraordinaire du Parlement se termine aujourd’hui, évite un nouveau passage à l’Assemblée nationale et permet une promulgation rapide de ce texte. Cette volonté de promptitude était rendue nécessaire, ont rappelé les sénateurs, par l’approche des élections municipales et le fait qu’il fallait que les maires des communes nouvelles puissent être rapidement fixés, notamment, sur la composition des futurs conseils municipaux. Ce texte était donc « très attendu par les maires qui voient les municipales arriver sans en connaître les conditions exactes », a souligné Agnès Canayer.

Quasi-unanimité
L’ambiance, lors de ce dernier vote de la session au Sénat, a été presque unanime : à l’exception du groupe communiste, tous les sénateurs se sont déclarés favorables au texte ou, a minima, ont proposé une « abstention bienveillante ». Le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a salué là un exemple de « coproduction » réussie entre Sénat, Assemblée nationale et gouvernement – et, faudrait-il ajouter, associations d’élus. Agnès Canayer s’est elle aussi félicitée des modifications apportées par l’Assemblée nationale, qui ont « corrigé des imperfections ou des imprécisions à la marge ».
Pour le groupe socialiste, Éric Kerrouche (Landes) s’est montré circonspect sur certains aspects du texte (« faut-il de manière permanente créer de nouveaux régimes dérogatoires ? »), mais sans le rejeter. Maryse Carrière (RDSE, Hautes-Pyrénées) a annoncé la volonté de son groupe de voter le texte sans hésitation, malgré des questions encore non résolues – notamment sur les finances des communes-communautés : « Quelles seront leurs ressources ? Seront-elles éligibles à la DGF comme à la dotation intercommunale ? » Ces questions, a plusieurs fois rappelé le ministre, seront tranchées lors du débat sur le PLF pour 2020.
Françoise Gatel, l’auteure du texte, est longuement revenue sur le processus qui a conduit à la rédaction et l’adoption de sa proposition de loi, remerciant au passage chaleureusement l’AMF pour « sa contribution très positive ». « La commune nouvelle est avant tout une aventure humaine et territoriale. Elle s'apparente à une famille recomposée. L'humain prime les facteurs opérationnels...Une transition graduelle permet souvent d'arriver à bon port. Cette proposition de loi ne vise qu'à assouplir, favoriser, pour faire aboutir des projets courageusement initiés par les élus locaux », a conclu l’ancienne maire de Châteaugiron.
Les sénateurs des Indépendants, de la République en marche et de l’Union centriste ont apporté aussi un soutien plutôt enthousiaste à ce texte, « dont le Sénat peut s’enorgueillir », a déclaré Arnaud de Belenet (LaREM, Seine-et-Marne), et parce qu’il est « un levier d’action favorisant l’adaptation aux particularités locales » (Dany Wattebled, Nord, Les Indépendants).
Pour le groupe Les Républicains, Vincent Segouin (Orne) s’est montré moins enthousiaste, bien que décidé à « voter ce texte, parce qu’il contribue au maintien des communes ». Il a toutefois critiqué le fait que cette proposition de loi, « en créant de nouveaux droits et un nouveau statut, ajoute à la confusion » et « brouille les pistes ».
Seule note réellement dissonante, l’intervention de Cécile Cukierman (Loire) pour le groupe communiste : parlant elle aussi de « confusion », sans nier les « bonnes intentions » du texte, elle a regretté une loi qui crée « un droit d’exception » et s’est dit « interpellée » par la notion de commune-communauté : « Attention à ce qu'elles ne se transforment pas en communes XXL et qu'elles ne puissent se substituer à des EPCI. »
Au moment de l’adoption définitive du texte – qui a également marqué la fin de la session parlementaire au Sénat – Françoise Gatel a conclu : « Les élus locaux voient aujourd'hui que nous sommes capables de travailler pour le bien commun, pour la réussite de nos territoires. C'est un beau symbole pour cette fin de session ! »
F.L.




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