Édition du mardi 9 juillet 2019


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Assemblée nationale : la proposition de loi Gatel sur les communes nouvelles validée par la commission des lois

La proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel sur les communes nouvelles sera examinée demain en séance publique à l’Assemblée nationale. Le 3 juillet, elle a été débattue et adoptée par la commission des lois, avec un certain nombre de modifications à la clé.
Rappelons que ce texte, adopté en décembre par le Sénat (lire Maire info du 13 décembre 2018) vise à faire évoluer sur plusieurs plans l’organisation des communes nouvelles afin de lever un certain nombre de blocages. Notamment sur la question des communes nouvelles ayant un très grand nombre de conseillers municipaux et qui devraient, si la situation n’évolue pas, diminuer drastiquement à l’occasion des prochaines élections municipales. Ce texte contient également une proposition profondément novatrice : la création de communes-communautés, dans le cas de communes nouvelles englobant la totalité du périmètre d’un EPCI. Dans ce cas, la sénatrice Gatel – soutenue en cela par l’AMF– propose que la future commune puisse prendre les compétences de l’EPCI, sans avoir à adhérer à une intercommunalité de plus grande taille comme l’exige normalement la loi.

Renouvellement des conseils municipaux
Chacun – gouvernement compris – s’accorde à penser qu’il est nécessaire de prévoir une période transitoire pour éviter des cas comme celui de Baugé-en-Anjou qui, selon les règles actuelles, devrait passer de plus de 140 conseillers municipaux à 35. Selon la version adoptée par les députés de la commission des lois, lors des prochaines élections, le nombre de conseillers municipaux ne pourra être « inférieur au tiers de l’addition des conseils municipaux élus lors du précédent renouvellement général ». Afin d’éviter que subsistent des conseils municipaux « pléthoriques », la commission a également fixé une limite à 69 conseillers municipaux pendant cette période transitoire.
La commission a également adopté sans le modifier l’article 5, qui dispose que les maires délégués prennent rang au tableau « immédiatement après le maire ».

Disparition de la commission permanente
Les députés ont, en revanche, supprimé l’article 2 de la proposition de loi, qui permettait à l’origine la création d’une commission permanente dans les conseils municipaux de très grande taille, afin de délibérer sur un certain nombre de sujets sans avoir à réunir la totalité du conseil municipal. Au Sénat, cette commission permanente a été transformée en un simple « collège ». Tout le dispositif a été supprimé par les députés, jugeant qu’il avait l’inconvénient « d’écarter un grand nombre de conseillers municipaux des décisions de la commune nouvelle ».

Les communes-communautés validées
L’article 4, relatif aux communes-communautés, a été entièrement réécrit par la commission des lois, mais sans changer la philosophie générale du dispositif – la nouvelle rédaction se voulant « plus précise » et mieux intégrée dans le Code général des collectivités territoriales. Elle conserve l’idée principale consistant à rendre « facultative » l’adhésion d’une commune nouvelle intégrant un EPCI entier à une autre intercommunalité. Il serait dans ce cas possible que la commune nouvelle, « sans appartenir à un EPCI à fiscalité propre, dispose des mêmes prérogatives et soit soumise aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement à un tel établissement ». Le préfet pourrait en revanche décider du rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI si la demande en est faite par la moitié des conseillers municipaux représentant au moins la moitié de la population.
Il est précisé dans la nouvelle rédaction que la commune-communauté « est éligible aux mêmes aides et subventions qu’un EPCI, siège dans l’ensemble des instances où ces établissements sont représentés de droit, et que ses conseillers municipaux peuvent représenter le collège des EPCI à fiscalité propre dans les instances où ceux-ci sont représentés », précise le rapport de la commission des lois.
Une date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2020.

Effets de seuil
La proposition de loi prévoit un certain nombre de dérogations pour lisser les effets de seuil : lorsque la création d’une commune nouvelle lui fait dépasser un certain seuil de population, elle se retrouve théoriquement soumise à de nombreuses obligations nouvelles. La proposition de loi prévoit une période transitoire de trois ans pendant laquelle ces obligations sont suspendues, afin de permettre à la commune nouvelle « de se mettre en ordre de marche ». La commission des lois de l’Assemblée a conservé l’idée, mais a « sorti » quatre obligations de la dérogation : les communes nouvelles devraient donc, dès leur création et non pas au bout de trois ans, satisfaire au droit commun sur : le taux de logements sociaux (en sachant que des adaptations existent depuis la loi Élan), l’accueil des gens du voyage, l’obligation de créer des places d’hébergement et la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Autres dispositions
La commission a validé la possibilité de supprimer certaines mairies annexes ou certaines communes déléguées, ou encore celle de tenir des conseils municipaux délocalisés dans les mairies annexes. Elle a revanche supprimé l’article 8, qui abaissait le seuil de majorité nécessaire au rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI des deux tiers à la majorité simple, dans le cas où la CDCI est saisie par le préfet.
Le texte sera discuté demain en séance publique. Les députés auront à examiner quelque 85 amendements. Il est à noter que le gouvernement n’en a déposé aucun.
F.L.

Télécharger le texte de la commission.
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