Commune nouvelle : la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté, en première lecture, vendredi 31 octobre, une proposition de loi améliorant le régime des communes nouvelles. Ce texte déposé par Jacques Pelissard, député et président de l’AMF, maire de Lons-le-Saunier, et repris par le groupe socialiste, a été approuvé à la quasi-unanimité du Palais Bourbon, à l’exception des parlementaires du Front de Gauche.
S’inscrivant dans la continuité de la réforme territoriale, la proposition de loi a pour objectif d’enrichir le statut des communes nouvelles, créé en 2010. Ce texte « donne à la commune un avenir tout en respectant son histoire, a affirmé Jacques Pelissard. Il s’agit de proposer aux élus municipaux des outils de modernisation de la gouvernance et des politiques locales, et ce sur la base du volontariat. Il s’agit aussi pour les maires de prendre leur part à l’effort de redressement des comptes publics par la mutualisation renforcée de leurs moyens que permet l’institution de la commune nouvelle. » 
Ainsi, la proposition de loi assouplit les conditions de composition du conseil municipal des communes nouvelles jusqu’en 2020. Il donne ainsi la faculté de maintenir l’ensemble des élus issus des communes fondatrices et renforce la place des maires délégués au sein de la municipalité. Plusieurs amendements conjoints de la rapporteure, Christine Pirès-Beaune, et de Jacques Pelissard ont amélioré ces dispositions, en créant par exemple une procédure spécifique de détermination d’un nouveau nom pour la commune nouvelle.
Ensuite, la proposition prévoit des incitations financières pour la création de communes nouvelles. A l’heure de la baisse drastique des dotations de l’État, cette mesure pourrait, selon ses auteurs, renouveler l’intérêt des élus locaux pour le regroupement en commune nouvelle. La proposition de loi instaure un pacte financier stabilisant la dotation globale de fonctionnement (DGF) pendant trois ans, pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et créées au plus tard le 1er janvier 2016. De plus, ce pacte intégrerait une bonification de 5 % de la DGF. Grâce à un amendement de Jacques Pélissard, cette incitation serait calculée sur la base de la population nouvelle globale de la commune et non suivant les populations agrégées des anciennes communes.
Enfin, le texte prévoit d’articuler la création des communes nouvelles avec la carte intercommunale. Une commune nouvelle se substituant à une intercommunalité devra obligatoirement être rattachée à un autre EPCI à fiscalité propre dans un délai maximal de 24 mois à compter de sa création. Sur ce point, le président de l’AMF a regretté que ce délai n’ait pas pu être assoupli. Jacques Pelissard proposait en effet que la commune nouvelle, issue de la transformation d’une communauté   qui satisfait déjà des exigences de seuil démographiques fixés  par la loi, puisse décider à tout moment de son rattachement à une  autre intercommunalité et au plus tard à la date de la prochaine révision du SDCI en 2021. Pour Jacques Pélissard, la commune nouvelle peut aussi être l’aboutissement de la démarche intercommunale.
La proposition de loi devrait désormais passer devant les sénateurs. Le gouvernement qui a engagé la procédure accélérée, pourrait œuvrer pour son inscription rapide à l’agenda du Sénat, comme déclaré Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Quant à l’Association des maires de France, elle a salué ce vote en écrivant dans un communiqué qu’une « réforme innovante »  est « en marche ». Télécharger la proposition de loi.

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