Commission départementale de consommation des espaces agricoles: une circulaire précise ses objectifs et ses modalités de fonctionnement

En dix ans, la superficie de l’espace urbain en métropole a progressé de 19%, passant de 100.000 à 119.000 km2. Les villes occupent désormais 22% du territoire et abritent 47,9 millions d'habitants, soit 77,5% de la population.
L'absorption dans l'espace urbain d'anciennes communes rurales est la principale raison de sa croissance démographique. Entre 1999 et 2010, 1.368 communes sont passées de l'espace rural à l'espace urbain, le plus souvent par intégration à une agglomération. De plus, 231 communes rurales atteignent le seuil des 2.000 habitants et deviennent donc urbaines. Le rythme annuel de consommation des terres agricoles s'accélère en tendance, tous les indicateurs viennent le confirmer. Tous les territoires sont concernés mais certaines zones sont plus menacées, comme le littoral, la plupart des montagnes et le périurbain.
Afin d'assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2) qu'est venue compléter la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010) ont précisé les modalités de préservation du foncier agricole. L'objectif tel qu’il a été mentionné dans l'exposé des motifs de la loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) est de réduire le rythme de consommation d'espaces agricoles de 50% durant la prochaine décennie. La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) est un des outils mis en place par la LMAP, avec notamment le plan régional d'agriculture durable (PRAD), dans cette stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles
Une récente circulaire interministérielle (agriculture et écologie)(1) vient de préciser les objectifs, les modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.
Elle rappelle que la CDCEA peut être consultée «sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Le terme régression des surfaces agricoles ouvre une possibilité de consultation de la commission indépendamment du zonage du document d'urbanisme, pour toutes questions induites par des projets ou des documents d'ordre général occasionnant une consommation d'espace agricole».
Elle doit être obligatoirement consultée sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles, lors de l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT); pour toute élaboration ou révision d'un plan local d’urbanisme (PLU) ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles et à condition qu’il soit situé hors périmètre de SCoT approuvé; sur l'élaboration d'une carte communale avec réduction des zones agricoles. En ce qui concerne la carte communale, la commission doit être consultée par le maire ou par le président de l’EPCI compétent, avant la mise à l’enquête publique.

(1) Circulaire du 9 février 2012, relative à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (DGPAAT/SDB/C2012-3008), NOR: AGRT1203924C.
Pour télécharger la circulaire (PDF 67 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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