« Un pas peut-être pas suffisant, mais significatif ». Les députés ont adopté, hier, en séance, la proposition de loi transpartisane visant à « l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial ». Un texte prévu pour répondre aux « contournements »  actuels et permettre aux maires de conserver une certaine diversité commerciale et ainsi « continuer à faire vivre leur centre-ville ».

Déjà adopté en commission, fin janvier, ce texte doit donc donner les moyens aux maires de mieux piloter leur politique commerciale, dans un contexte où la part des communes dépourvues de commerces est passée de 25 % à 62 % en une quarantaine d’années.

Maintenir la diversité commerciale

Portée par le député macroniste des Hauts-de-Seine Pierre Cazeneuve, soutenue par le gouvernement et cosignée par une grande partie des groupes politiques de l'Assemblée, la proposition de loi a ainsi été validée par 57 voix pour et 15 contre. Seuls le groupe RN et son allié « ciottiste »  s’y sont opposés.

Il s’agit d’offrir « une brique supplémentaire extrêmement importante et précieuse [...] dans la boîte à outils des élus locaux »  afin d’éviter que « nos centres-villes ne se délitent au-delà de la situation que nous connaissons », a soutenu la ministre de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, celle-ci rappelant que ces « lieux de vie »  sont « le premier espace de rencontre des citoyens, c’est la place où l’on se croise, on se reconnaît, on se retrouve ». 

Seulement, le commerce et les modes d’achat font face à « des mutations profondes et très structurelles »  avec « la concurrence du e-commerce, l’étalement urbain, la hausse des loyers commerciaux et parfois la vacance…  », a déploré l’ancienne sénatrice centriste. 

Face à ces « multiples menaces »  auxquelles sont confrontés les centres-villes, « nous devons utiliser tous les moyens possibles pour maintenir ces centres-villes en vie, maintenir cette diversité commerciale », a ainsi plaidé Pierre Cazeneuve devant les députés.

Empêcher les « détournements » 

Pour cela, il souhaite donc étendre le droit de préemption commercial aux parts des sociétés car, s’il est une « arme extrêmement efficace »  pour maintenir « une diversité indispensable à l’attractivité économique », il est victime de « nombreux détournements »  via des montages juridiques. 

En commission, le député des Hauts-de-Seine avait illustré son propos à travers l’exemple d’un chocolatier qui avait décidé de vendre les parts de sa société à une des multiples banques déjà installées dans l'une des rues d'une commune. En séance, c’est cette fois au tour du boucher partant à la retraite de céder sa boucherie – la « locomotive »  du quartier – à l’une des quatre agences immobilières déjà installées « sur la place de l’Eglise ».

« Aujourd’hui, [lorsque] le boucher cède son bien, la commune peut préempter. Or on voit que pour éviter cela et que le prix proposé soit inférieur, notre ami boucher – conseillé par les avocats de l’agence – va prendre la décision de retirer son bien de la vente et de le placer au sein d’une société [...] avec comme unique actif sa boucherie. Dès lors, l’agence immobilière, le kebab, le barber [un coiffeur barbier] ou ce que vous voulez va non pas racheter le bail commercial, mais les parts de la société », a détaillé Pierre Cazeneuve. 

Le problème est que, « dans ce cas-là, la commune est parfaitement aveugle à cette transaction et c’est comme ça que vous vous retrouvez avec des cellules commerciales qui échappent au droit de préemption et donc un contrôle beaucoup moins important de l’organisation des centres-villes ».

Les prises de participations minoritaires exclues

Permettre ainsi aux communes de préempter les parts des sociétés « ne remet pas en cause la propriété privée »  et « n’oppose pas bailleurs et collectivités », mais cela permettrait « d’empêcher les abus »  et de donner aux maires « un levier supplémentaire », a défendu la ministre.

Opposé au texte, le député RN de l’Oise Frédéric-Pierre Vos a, pour sa part, estimé qu’« intégrer une personne publique au capitale d’une société commerciale, même temporairement, fait peser un risque réel de mauvaise gestion, de conflit d’intérêts, de confusion des rôles, la collectivité pouvant se retrouver à la fois régulatrice, associée, décideuse, voire même dans des situations pénalement sanctionnées en matière d’attributions de droit sur le domaine public ».

Au contraire, Françoise Gatel a assuré que cette possibilité permettrait de « réguler l’urbanisme commercial ». Les finances des collectivités seraient en outre « protégées en excluant les participations minoritaires », les députés ayant débattu autour de la question de savoir si la prise de participations dans les sociétés commerciales devait être totale, majoritaire ou voire même minoritaire.

Ces derniers ont ainsi décidé de circonscrire, via un amendement du gouvernement, l’exercice du droit de préemption sur les cessions de titres des sociétés (dont l’actif comprend un fonds de commerce ou un fonds artisanal) aux seules prises de participations majoritaires. Dans ce cadre, la possibilité donnée aux communes de prendre des participations minoritaires dans le but « d’empêcher un autre acquéreur de devenir majoritaire »  a été supprimée. L’objectif est que les communes puissent en « maîtriser totalement la gestion »  et ainsi « limiter les risques financiers »  pesant sur elles.

Car « si une commune pouvait être actionnaire minoritaire du capital d’une société [...], toute décision prise par son organe décisionnel s’imposerait à elle, y compris des décisions qui acteraient notamment des apports en capital ou en comptes courant d’associés, lesquelles seraient de nature à grever ses finances », explique l’exécutif dans son amendement.

En revanche, l’amendement du groupe RN souhaitant que la préemption porte sur « la totalité du capital »  a été rejeté. Celui-ci pointait notamment un « risque juridique »  sur le fait que « la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avec ces commerçants des conventions ou à leur accorder des droits tout en étant leur associée, se rendant ainsi suspecte de détournements, prévarication et autres atteintes à la probité ». 

La proposition de loi doit désormais être mise à l'ordre du jour du Sénat. Du côté de la direction de l'AMF, on exprime aujourd'hui quelques interrogations sur ce texte, estimant que vu « la faible efficacité du dispositif existant depuis une vingtaine d'année, son extension ne paraît pas une garantie absolue de réussite ». L'AMF s'interroge également sur l'articulation de ce dispositif avec la liberté du commerce – en l'occurence la liberté de vendre son commerce – et espère du débat au Sénat qu'il permettra « de trouver un équilibre entre ces deux objectifs également louables que sont la lutte contre la vacance commerciale et la liberté du commerce ». 

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