Édition du lundi 15 mai 2017
Aménagement commercial : une instruction rappelle la « bonne mise en Å“uvre » de la législation
Une instruction, publiée la semaine dernière, vise à rappeler aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial. Adressée aux préfets, elle a pour but de « favoriser un développement équilibré du commerce dans les territoires et de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus par les CDAC ».
Dans ce document, l'ancien ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin précise que, selon des données datant de 2015, 89 % des demandes formulées devant les CDAC font l’objet d’une autorisation ou d’avis favorable. « Or, l’étude des dossiers ayant fait l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) démontre que si, dans l’ensemble, les CDAC ont intégré les principales dispositions législatives, une amélioration dans le traitement des dossiers est possible et souhaitable (notamment quant au respect des critères d'appréciation des projets et au contrôle des dossiers déposés), y compris pour les dossiers qui ne font pas l’objet d’un recours devant la CNAC », indique le ministre.
La première partie de l’instruction rappelle ainsi aux préfets leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale (contrôle de légalité des SCoT, faire respecter le champ de la loi et les critères d’appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC…). Elle pointe, notamment, « toute décision que des élus locaux seraient tentés de prendre afin d’empêcher, par principe, pour une période plus ou moins longue, déterminée ou non, tout nouveau projet commercial sur un territoire ». « La liberté d’établissement demeure le principe, l’interdiction, l’exception, strictement encadrée par la loi, note Michel Sapin. Il ne peut être porté atteinte au droit de tout opérateur économique de demander une autorisation d’exploitation commerciale ».
Il demande, en outre, qu’une attention particulière soit portée sur les permis de construire délivrés pour des projets commerciaux ayant précédemment donné lieu à un avis défavorable en CDAC et/ou CNAC. Il met en garde contre « la pratique qui consiste, plutôt que de corriger un projet des effets négatifs ayant motivé l’avis défavorable, à déposer, en premier lieu, une demande de permis de construire « classique » pour une surface de vente opportunément inférieure au seuil des 1 000 m² […] puis, dans un second temps, une fois le permis de construire obtenu et le bâtiment construit, voire ouvert au public, à solliciter l’autorisation d’étendre la surface de vente pour porter celle-ci à la taille initialement voulue… »
La seconde partie du document incite, quant à elle, les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et les relations avec la CNAC (notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une auto saisine par la commission nationale).
Les préfets sont invités à veiller à la « complétude des dossiers ». L'ancien ministre déplore que « de nombreux dossiers » soient « incomplets ou imprécis » et que certains porteurs de projets déposent en mairie « un dossier a minima pour le passage devant la CDAC, quitte à l’améliorer ultérieurement, si le recours devant la CNAC est exercé ». Michel Sapin juge qu’« une telle pratique ne saurait perdurer » et réclame que les dossiers soient complets « dès le stade de l’examen par la CDAC », sans quoi, leur enregistrement devra être refusé.
L'instruction appelle également à veiller à « prévenir les cas de projets scindés [afin] d’en diminuer les effets ». L’analyse d’un projet par la CDAC doit ainsi se faire de manière globale. « Si, pour un ensemble commercial, la demande d’autorisation est divisée en plusieurs demandes juridiquement distinctes, celles-ci doivent être déposées en même temps, pour une instruction globale et un examen à une même séance, par la même commission », précise Michel Sapin qui rappelle que les projets scindés doivent nécessairement faire l’objet d’un refus de la CDAC.
Dans ce document, l'ancien ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin précise que, selon des données datant de 2015, 89 % des demandes formulées devant les CDAC font l’objet d’une autorisation ou d’avis favorable. « Or, l’étude des dossiers ayant fait l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) démontre que si, dans l’ensemble, les CDAC ont intégré les principales dispositions législatives, une amélioration dans le traitement des dossiers est possible et souhaitable (notamment quant au respect des critères d'appréciation des projets et au contrôle des dossiers déposés), y compris pour les dossiers qui ne font pas l’objet d’un recours devant la CNAC », indique le ministre.
La première partie de l’instruction rappelle ainsi aux préfets leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale (contrôle de légalité des SCoT, faire respecter le champ de la loi et les critères d’appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC…). Elle pointe, notamment, « toute décision que des élus locaux seraient tentés de prendre afin d’empêcher, par principe, pour une période plus ou moins longue, déterminée ou non, tout nouveau projet commercial sur un territoire ». « La liberté d’établissement demeure le principe, l’interdiction, l’exception, strictement encadrée par la loi, note Michel Sapin. Il ne peut être porté atteinte au droit de tout opérateur économique de demander une autorisation d’exploitation commerciale ».
Il demande, en outre, qu’une attention particulière soit portée sur les permis de construire délivrés pour des projets commerciaux ayant précédemment donné lieu à un avis défavorable en CDAC et/ou CNAC. Il met en garde contre « la pratique qui consiste, plutôt que de corriger un projet des effets négatifs ayant motivé l’avis défavorable, à déposer, en premier lieu, une demande de permis de construire « classique » pour une surface de vente opportunément inférieure au seuil des 1 000 m² […] puis, dans un second temps, une fois le permis de construire obtenu et le bâtiment construit, voire ouvert au public, à solliciter l’autorisation d’étendre la surface de vente pour porter celle-ci à la taille initialement voulue… »
La seconde partie du document incite, quant à elle, les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et les relations avec la CNAC (notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une auto saisine par la commission nationale).
Les préfets sont invités à veiller à la « complétude des dossiers ». L'ancien ministre déplore que « de nombreux dossiers » soient « incomplets ou imprécis » et que certains porteurs de projets déposent en mairie « un dossier a minima pour le passage devant la CDAC, quitte à l’améliorer ultérieurement, si le recours devant la CNAC est exercé ». Michel Sapin juge qu’« une telle pratique ne saurait perdurer » et réclame que les dossiers soient complets « dès le stade de l’examen par la CDAC », sans quoi, leur enregistrement devra être refusé.
L'instruction appelle également à veiller à « prévenir les cas de projets scindés [afin] d’en diminuer les effets ». L’analyse d’un projet par la CDAC doit ainsi se faire de manière globale. « Si, pour un ensemble commercial, la demande d’autorisation est divisée en plusieurs demandes juridiquement distinctes, celles-ci doivent être déposées en même temps, pour une instruction globale et un examen à une même séance, par la même commission », précise Michel Sapin qui rappelle que les projets scindés doivent nécessairement faire l’objet d’un refus de la CDAC.
A.W.
Télécharger l’instruction. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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