Comment les aides du Fonds de solidarité «catastrophes naturelles» seront attribuées

Le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles fait l’objet d’un décret (1) qui prévoit que l'indemnisation vise un «événement climatique ou géologique grave», sur un montant de dégâts compris entre 150.000 et 4 millions d'euros hors taxes. Ce nouveau fonds de solidarité, uniquement dédié aux catastrophes naturelles localisées ne justifiant pas le recours à la solidarité nationale, est doté de 20 millions d’euros par an, prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Le décret précise les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds ainsi que les critères d’attribution de ces aides. Il renvoie de plus à un arrêté interministériel fixant un taux maximal de subvention applicable au montant global des dégâts éligibles au fonds. Le décret précise que, pour apprécier ces seuils, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement. Les biens pris en compte au titre du fonds, sont: -les infrastructures routières et les ouvrages d'art; -les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation; -les digues; -les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau; -les stations d'épuration et de relevage des eaux. Seuls les travaux de réparation des dégâts causés à ces biens, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, peuvent donner lieu à l'attribution de subventions par le fonds. La maîtrise d'ouvrage de ces travaux doit être assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé. Dans le cas de travaux de réparation, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses nécessaires à la reconstruction du bien à l'identique, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration du bien. Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts est égal au «produit du montant total des dégâts» par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Le représentant de l'Etat adresse d’abord au ministre chargé des collectivités territoriales l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements touchés, ainsi qu'une proposition de subvention pour chaque opération de réparation. La proposition est établie sur la base de taux maximum de subvention fixés comme suit pour chaque catégorie de collectivités ou groupements: -un taux de 80% par opération est applicable aux communes de moins de 1.500 habitants, quelle que soit l'ampleur des dégâts subis, ainsi qu'aux communes dont la population est comprise entre 1.500 et 9.999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 1.500.000 euros hors taxe; -un taux de 40% par opération est applicable aux communes dont la population est comprise entre 1.500 et 9.999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est inférieur à 1.500.000 euros hors taxe; -un taux de 35% par opération est applicable aux communes de 10.000 habitants et plus quelle que soit l'ampleur des dégâts subis; -un taux de 30% par opération est applicable aux départements et aux régions; -les EPCI sont rattachés à la catégorie correspondant à leur commune la plus peuplée. Le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100% du montant hors taxe des dégâts causés par un même événement. Enfin, le décret prévoit que l'avance versée lors du commencement d'exécution de l'opération peut, à titre exceptionnel, s'élever jusqu'à 15% du montant prévisionnel de la subvention. En revanche, ne peut donner lieu à subvention au titre du fonds la réparation de dégâts susceptible d'être financée par des subventions dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. (1) Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, JO du 27 août 2008.aiidezs

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2