La loi pour le plein emploi est surtout connue des élus pour avoir créé le Service public de la petite enfance (SPPE), confié aux communes. Mais elle concerne les collectivités sur un autre point : la création des comités territoriaux pour l’emploi. 

Orientations stratégiques

À l’article 4 de la loi, consacré au « réseau pour l’emploi »  (qui est constitué de l’État, de France travail, des collectivités et du réseau des missions locales), il est institué, d’une part, un « comité national pour l’emploi », et, d’autre part, des comités territoriaux.

Le premier a notamment pour mission « de définir les orientations stratégiques »  nationales de la politique de l’emploi, d’évaluer les moyens alloués à la réalisation de ces orientations, et de « définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ». Il comprend des représentants des collectivités territoriales.

Quant aux comités territoriaux, ils sont constitués à l’échelle régionale, départementale et « locale », « dans les limites géographiques arrêtées par le représentant de l'État dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire ». Ces comités ont pour mission de « piloter, coordonner et adapter (…) la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées »  par le comité national. 

Le fonctionnement de ces comités et leur composition devait être fixée par décret. C’est celui-ci qui est paru ce matin, après avoir été validé le 2 mai par le Conseil national d’évaluation des normes. 

Parité État-collectivités

En présentant le projet de décret, le ministère du Travail a rappelé que la création de ces comités locaux vise à « apporter un nouveau cadre de gouvernance, en matière d'emploi et d'insertion, à chaque échelon territorial d'une part et veiller, au travers de ces structures, à installer, à tous les échelons territoriaux, un co-pilotage État et collectivités territoriales tout en assurant une association plus large des collectivités territoriales et des nouveaux acteurs membres du réseau pour l'emploi ». 

Le décret précise notamment la composition des comités locaux, dont le périmètre sera arrêté par les préfets. Ils seront co-présidés par le préfet et un ou plusieurs élus locaux. Chaque comité comprendra des représentants de l’État, de la région et du département, ainsi qu’un représentant de chaque intercommunalité du territoire concerné. Seront aussi présents « des représentants des communes »  nommés par le préfet sur proposition de l’association départementale des maires. Enfin, participeront aux comités locaux le directeur départemental de France travail et « les présidents des missions locales du territoire ». 

Des représentants des organisations syndicales et d’employeurs « peuvent »  participer aux travaux, mais sans droit de vote. 

Pour assurer un co-pilotage à parts égales entre État et collectivités, le décret fixe l’obligation pour le préfet d’attribuer le même nombre de voix aux représentants de l’État et aux élus locaux. 

En présentant le projet de décret devant le Cnen, le ministère a précisé que l’impact financier de la création de ces comités serait « « faible », puisqu’il consistera surtout à rembourser les frais de déplacement des élus – et encore, le décret autorise la participation à ces comités par vidéoconférence. 

Néanmoins, il a reconnu que ce dispositif engendrera des impacts financiers « indirects », « eu égard aux décisions prises en matière d’accompagnement et d’insertion vers l’emploi ». 

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