Comité des finances locales: présentation d'une étude faisant état d'un recul de la péréquation entre collectivités territoriales

Le taux de correction des inégalités intercommunales de pouvoir d’achat imputable aux dotations et fonds atteint -36,9% en 2006 contre -39,2% en 2001, soit un repli de 2,3 points. En d'autres termes, la péréquation entre collectivités territoriales a reculé pendant cette période. C’est ce qu’indique l’étude sur les «indicateurs de performance de la péréquation entre collectivités territoriales: actualisation 2002-2006», présentée hier au Comité des finances locales par les professeurs Alain Guengant et Guy Gilbert. Toutefois, les auteurs de cette étude constatent que «le recul de la performance péréquatrice provient uniquement des dotations compensatrices, avec un effet correcteur de -21,1% en 2006 contre -25,2% en 2001, soit une perte de 4,1 points. En revanche, la performance des dotations expressément péréquatrices progresse. Le taux de correction atteint -15,8% en 2006 contre -14,0% en 2001, soit un gain de 1,8 point». Cette évaluation de la péréquation financière entre collectivités territoriales utilise le protocole de mesure des «effets péréquateurs des concours de l’État » développé en 2004 pour le Commissariat général du plan. L’application porte sur les communes, les départements et les régions de métropole. La performance de la péréquation est mesurée par le taux de correction des inégalités de pouvoir d’achat imputable aux dotations nationales et fonds de péréquation. Avant versement des transferts, le pouvoir d’achat des collectivités correspond au potentiel fiscal par habitant corrigé des charges. Après versement, le pouvoir d’achat financier correspond au potentiel fiscal complété des dotations et des fonds de péréquation. Le potentiel fiscal agrège uniquement les bases imposées, directes et indirectes, localisées sur le territoire de chaque collectivité. En revanche, les compensations versées en contrepartie des bases exonérées et les partages d’impôts nationaux constituent des transferts affectés, explicitement ou incidemment, à la correction des inégalités. En 2006, les dotations compensatrices représentent 77,8% des transferts intégrés dans le champ de l’évaluation, contre 82,0% en 2001. Les dotations expressément péréquatrices progressent sur la période de 18,0% en 2001 à 22,2% en 2006, essentiellement sous l’impact de l’augmentation de la dotation d’aménagement. En 2006, les dotations et fonds de péréquation (nets) représentent 32,7% du potentiel financier des communes après transferts, contre 33,7% en 2001. Le potentiel fiscal direct (avant écrêtement du FDPTP) et indirect localisé fournit, par différence, 67,3% des ressources potentielles en 2006, contre 66,3% en 2001. Lors de sa conférence de presse, hier, Gilles Carrez, président du Comité des finances locales, a précisé que cette étude a fait l’objet d’une «discussion nourrie sur la méthodologie». Le débat a notamment porté sur l’indicateur synthétique de charges, «estimé statistiquement à partir des dépenses, qui convertit le potentiel fiscal nominal, puis financier, en pouvoir d’achat des services publics locaux, compte tenu des différences de coût et de composition des groupes d’usagers d’une collectivité à l’autre». Pour accéder à l'étude, voir lien ci-dessous.

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