Édition du lundi 3 septembre 2018

Les textes officiels à retenir du mois d'août

La rédaction de Maire info a épluché le Journal officiel du mois d’août. Lois, décrets, arrêtés… Passage en revue des textes à connaître, à l’heure de la rentrée, pour les collectivités.

Eau et assainissement : le transfert de la compétence au 1^er janvier 2026 accordé
La loi Notre du 7 août 2015 imposait le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération pour le 1^er janvier 2020. La loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétence eau et assainissement aux communautés de communes adoptée le 3 août accorde une possibilité de report de ce transfert jusqu'au 1^er janvier 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) s'exprime en ce sens, d'ici 1^er juillet 2019. Le gouvernement s'étant opposé à l'extension de cette faculté aux communautés d'agglomération (lire Maire info du 6 juillet), cette dérogation ne s'applique que dans les communautés de communes.
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« Loi société de confiance » : expérimentation d’un référent unique dans les collectivités
Les relations entre l’administration et les usagers s’assouplissent. La loi pour un État au service d’une société de confiance a été promulguée au Journal officiel le 10 août. Dans l’article vitrine de ce texte, l’État reconnaît désormais à l’usager un « droit à l’erreur » face à l’administration.
Dès le 1^er janvier 2021, par ailleurs, les services de l’État et les établissements publics qui en dépendent auront l’obligation de mettre en place un numéro d’appel « non surtaxé » à l’attention des usagers. Exclues du champ de cet article, les collectivités pourront, si elles le souhaitent au cours d’une période expérimentale de quatre ans, « instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l'ensemble des services concernés ».
Le texte comprend également de nombreuses mesures de simplification du droit de l’urbanisme, sur lesquelles Maire info reviendra dans une prochaine édition.
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Le recours aux caméras mobiles pérennisé pour les policiers municipaux
Le 3 août, Emmanuel Macron a promulgué la loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, après son adoption par les deux chambres du Parlement. Le recours aux caméras mobiles pour les policiers municipaux a été pérennisé après une période d’expérimentation concluant à « l’efficacité des dispositifs », d’après le rapport présenté au nom de la commission des lois du Sénat par Dany Wattebled (Nord), en juin (lire Maire info du 12 juin).
Dans les faits, ces enregistrements, autorisés par le préfet sur demande préalable du maire, ne seront pas permanents. Les caméras sont portées de « façon apparente » par les agents et un « signal visuel spécifique » indique si la caméra enregistre, est-il inscrit dans le texte. Le but recherché est « la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale et le constat des infractions ».
Convaincu par le dispositif, le gouvernement a étendu l’usage des caméras mobiles à d’autres professions. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, mais aussi les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire « individuellement désignés » peuvent dès à présent, et ce durant une période d’expérimentation de trois ans, être amenés, eux aussi, à utiliser ces dispositifs.
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Renforcement des sanctions contre les rodéos motorisés
Le Parlement a approuvé, le 3 août, la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, cette pratique consistant à « adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité (…) ou qui troublent la tranquillité publique ». Dans ce texte, le gouvernement sévit à l’encontre de ses adeptes. Les contrevenants risquent d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende si le conducteur ne possède pas le permis de conduire ou se trouve sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants. En 2017, ce sont quelque 8 700 rodéos qui ont été constatés dans les zones urbaines par la police nationale, à moto, en scooter ou quad, plus rarement en voiture.
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SAIP : un traitement de données pour le nouveau système d’alerte et d’information des populations
Critiqué pour ses « bugs résiduels » et ses « défaillances persistantes » dans un rapport du sénateur Jean-Pierre Vogel l’été dernier et abandonné par le ministre de l’Intérieur fin mai 2018, le service d’alerte et d’information des populations (SAIP) est relancé. Dans un arrêté daté du 20 août, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a autorisé la création d’un traitement de données à caractère personnel afin de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, en cas d’événements graves, de type attaque terroriste ou catastrophe naturelle. Les agents des communes chargés du déclenchement de l’alerte auront accès à ces données.
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Les services de l’État vérifient les comptes des collectivités locales
À compter de l’exercice 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics va procéder à un « apurement administratif » des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement. Sont concernés entre autres, selon le décret pris le 2 juillet 2018 : les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 3 089 960 euros pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, ainsi que leurs établissements publics ; les EPCI dont la population n'excède pas 10 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5 149 934 euros pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs.
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La procédure pour changer le nom d’une commune simplifiée
Dans un souci de simplification administrative, le gouvernement a supprimé, dans un décret daté du 30 juillet, l’obligation de consulter le Conseil d’État préalablement à un changement de nom de commune. Cette décision a été guidée par le Conseil d’État lui-même, dans le cadre de sa contribution à la simplification des procédures administratives.
Jusque-là, le changement de nom d’une commune était « décidé par décret en Conseil d’État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental ». La commission consultative de révision du nom des communes, placée auprès du ministère de l’Intérieur, est, quant à elle, consultée pour avis.
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Intempéries : 865 communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Les dégâts importants causés par les inondations et les coulées de boue du printemps et du début de l’été pour certains territoires ont conduit le gouvernement à reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans 865 communes, selon un communiqué du ministre de l’Intérieur. « Le nombre de demandes communales déposées au titre des inondations et des coulées de boue sur le premier semestre de l’année 2018 est 2,5 fois plus important qu’en 2017 ».
L’arrêté précise, comme à chaque fois, que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
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Bibliothèques : le montant de la dotation de décentralisation fixé
Le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Culture ont fixé le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Il s’élève, cette année, à 8,65% du montant du concours particulier, soit à hauteur de 7 649 058 €. Les bibliothèques concernées sont listées dans l'arrêté du 10 août.
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Polynésie : un décret passe en revue les conditions pour organiser un conseil municipal en téléconférence
Un décret du 21 août fait le point sur les conditions à remplir afin d’organiser des conseils municipaux par téléconférence dans certaines communes de Polynésie française. Avant toute chose, le conseil municipal doit « désigner par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité ». Lorsque le conseil municipal se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation. « Ce document est publié ou affiché à la mairie et dans les mairies annexes des communes associées », est-il écrit dans le décret. Tout se passe ensuite comme dans n’importe quel conseil municipal. Par exemple, un agent municipal est présent pendant toute la durée de la réunion et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire du conseil municipal.
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