Collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique: les projets de loi sont adoptés par les députés

Mercredi 29 juin dans la nuit, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Auparavant, elle avait également adopté le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ces deux textes traduisent sur le plan législatif la mise en place d’une collectivité territoriale unique, conformément à la volonté exprimée par les électeurs guyanais et martiniquais en janvier 2010. A la suite des concertations menées pendant plusieurs mois entre le Gouvernement et les élus locaux, les deux territoires ont fait part de leur préférence pour deux architectures institutionnelles distinctes: - Une assemblée délibérante unique élisant en son sein un président, organe exécutif de la collectivité territoriale de Guyane; - En ce qui concerne la Martinique, aux cotés de l’Assemblée de Martinique, siègera un conseil exécutif distinct de neuf membres qui sera chargé de la gestion de la collectivité territoriale. Ce conseil sera élu par l’Assemblée au scrutin majoritaire de liste et pourra être renversé par l’adoption d’une motion de défiance constructive à la majorité absolue. L’Assemblée de Martinique est dotée d’un président pour diriger ses travaux. L’ordre du jour de l’Assemblée est fixé par priorité par le conseil exécutif. Il n’y a pas de commission permanente. A l’issue d’un débat, émaillée par une suspension de séance, l’article 9 du projet de loi qui porte sur la continuité de l’action territoriales et des pouvoirs du préfet prévoyant un pouvoir de substitution et une procédure d’état de carence, a été profondément modifié par les députés. Désormais, un processus de concertation conduit à débattre en plénière, dans un délai de deux mois, d’un sujet qui peut être central. En cas de difficulté, le Gouvernement peut alors s’impliquer davantage pour permettre de mener à bien l’opération. Ainsi, il est prévu que «lorsqu’une collectivité territoriale néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences exclusives et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité ou de l’environnement ou au respect des engagements internationaux ou européens de la France, le représentant de l’État peut engager une procédure de concertation visant à identifier et à remédier aux causes de la carence de cette collectivité territoriale». Ce n’est qu’après cette concertation et à défaut d’approbation ou d’exécution du plan d’action dans le calendrier prévu, que le représentant de l’État saisit le Gouvernement, qui peut arrêter en lieu et place de la collectivité territoriale ou de l’établissement public les mesures à mettre en œuvre. Par ailleurs, comme le gouvernement l’avait annoncé, les nouvelles assemblées seront constituées après une élection prévue en mars 2014. Les mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux expireront en mars 2014. Il appartient désormais à une commission mixte paritaire de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, approuvées dans des termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2