Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 9 juillet 2021
Collectivités locales

Projet de loi 3Ds : le Sénat vote le transfert de routes aux départements et métropoles

Au palais du Luxembourg, la deuxième journée d'examen du projet de loi 3Ds (ancien 4D) a été marquée par les décisions du Sénat visant à transférer aux départements le réseau national des routes et confier aux régions une compétence emploi.

Par Ludovic Galtier - avec AFP

« Une promesse présidentielle attendue, parfois perdue de vue ». Les mots de la sénatrice Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine, Union centriste), prononcés en ouverture de l’examen du projet de loi 3Ds (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) feu 4D, en disaient long, mercredi, sur l’impatience que suscite ce texte, maintes fois reporté, sur les bancs du palais du Luxembourg, certes, mais aussi chez les élus locaux. 

Censé concrétiser la « nouvelle donne territoriale », selon l'expression d'Emmanuel Macron reprise depuis par la communication gouvernementale, ce projet de loi acte la « stabilisation de la répartition des compétences »  entre l’État et les collectivités territoriales, résumait Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. « L'examen de ce texte n'est [en revanche] délibérément pas le lieu pour revenir sur les débats en matière d'organisation entre communes et intercommunalités qui se sont tenus lors de la discussion de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique entrée en vigueur très récemment ».

Transfert des routes aux départements et métropoles, pas aux régions

Parmi les événements à retenir de ces deux premières journées d’examen, le Sénat a, notamment, voté hier soir l'article permettant le transfert de routes du réseau national aux départements mais s'est opposé à une expérimentation pour les régions. 

Jacqueline Gourault a annoncé que le gouvernement demanderait une deuxième délibération sur l'article 7 concernant les régions puisque celui-ci propose de confier, à titre expérimental, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes aux régions qui le souhaitent. En commission, les sénateurs avaient porté de 5 à 8 ans la durée de l'expérimentation. « Seules les régions volontaires et intéressées »  sont concernées, a souligné la ministre. Mais pour le socialiste Didier Marie (Seine-Maritime), cette expérimentation est « totalement déraisonnable »  et risque de « complexifier les choses ». « Les régions n'ont pas les compétences pour faire cela », a appuyé André Reichardt (Bas-Rhin, Les Républicains).

Le Sénat a en revanche adopté l'article, lui aussi réécrit en commission, permettant le transfert de routes nationales, d'autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles. Les sénateurs ont notamment prévu, contre l'avis du gouvernement, de confier aux collectivités la possibilité de déclasser le statut autoroutier des voies transférées. La ministre a fait valoir que les autoroutes présentant des enjeux particuliers pour l'intérêt national, la décision de déclassement devait revenir à l'Etat.

Une compétence de service public de l’emploi confiée aux régions

Le Sénat a, par ailleurs, confié hier contre l'avis du gouvernement, la compétence de service public de l'emploi aux régions. Les sénateurs ont voté dans l'hémicycle cette nouvelle disposition ajoutée en commission. Selon le dispositif adopté par le Sénat, les régions se verraient ainsi confier la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes et la coordination des acteurs du service public de l'emploi. Leur rôle dans la gouvernance de Pôle emploi serait renforcé.

La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault a tenté en vain de faire supprimer ce nouvel article, soulignant notamment que les régions participent déjà à la coordination des acteurs du service public de l'emploi et qu'un pilotage régional de Pôle emploi, sans le financement, le rendrait « incohérent ». Le gouvernement souligne également que des expérimentations régionales sur la formation professionnelle se poursuivent dans cinq régions. Les sénateurs du groupe communiste, Céline Brulin (Seine-Maritime) en tête, s'y sont également opposés : « La coordination de la politique de l’emploi doit rester une politique nationale, une grande cause nationale avec une stratégie nationale ». Face aux inégalités économiques entre régions, elle estime que la politique de l’emploi doit faire l’objet d’une « solidarité ».

Des amendements visant à simplifier l’organisation du conseil municipal retoqués

Signalons enfin que les amendements présentés par le sénateur Jean-Marie Mizzon (Moselle, Union centriste) ont, quant à eux, été rejetés. Ils visaient, selon leur auteur, à « simplifier l’organisation du conseil municipal ». « L'ordre du jour [du conseil municipal] doit mentionner les points qui seront débattus durant les séances du conseil. Mais il arrive - c'est la réalité que vivent de nombreuses communes - que les maires soient saisis très tardivement de questions d'importance mineure et contraints d'en reporter l'examen à une séance ultérieure. C'est l'efficacité du fonctionnement des conseils municipaux qui en pâtit. Ces amendements visent donc à prévoir la possibilité d’ajouter [pour les communes de moins de 3500 habitants et de moins de 1000 habitants] des questions d'importance mineure, à condition que celles-ci soient bien considérées comme telles - cela relève de l'appréciation souveraine du conseil municipal -, à l'ordre du jour en début de séance ».

Rapporteure du texte, Françoise Gatel a dit « entendre »  cette préoccupation, tout en précisant que « ces amendements soulèvent une difficulté juridique. Comment définir le caractère mineur ? N'importe quel élu ou citoyen pourrait contester le choix de considérer comme mineur un point dont l'importance serait notable à ses yeux. »  Même avis pour Jacqueline Gourault, qui explique « au demeurant, [que] tout ce qui a été entrepris depuis un certain nombre d'années allait dans le sens d'un renforcement du niveau d'information des élus en amont des réunions du conseil municipal. Or ces six amendements vont dans le sens inverse. Leur adoption serait donc préjudiciable à la majorité comme à l'opposition municipales. » 
 

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