Édition du mercredi 27 juin 2018


Imprimer Imprimer

Le Conseil national du bruit publie un guide à l'attention des maires

Le groupe de travail « Bruits de voisinage » du Conseil national du bruit (CNB) a produit, au mois de mai, un guide didactique intitulé « Constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage ». Son objet est de « rappeler le cadre réglementaire » et « d’aider le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage ».
Rappelons que les maires sont en première ligne sur ce sujet : la lutte contre les bruits de voisinage - bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé et bruits ou tapages injurieux ou nocturnes - relève de leurs pouvoirs de police. « À défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d’engager la procédure de recherche et de constat d’infraction », précise le guide.
Dans le détail, le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-2) confère aux maires, en particulier, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. De la même façon, le code de la santé publique « autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l’homme. »
Comme les officiers de police et agents de police judiciaire, le maire et ses adjoints, OPJ, sont habilités à établir des constats d’infraction. Ceux-ci doivent rendre compte de deux types de critères : le critère d’exposition au bruit et le critère de contexte de l’environnement sonore. « L’infraction est constituée lorsque le critère d’exposition au bruit se trouve renforcé par le critère de contexte. » À partir de faits objectifs, « le constat doit conduire à l’identification de la source du bruit à l’origine de la plainte, en décrivant la nature particulière du bruit incriminé et ce qui permet de le distinguer des autres sources de l’environnement, ainsi que sa provenance ». Le guide donne, par ailleurs, des précisions sur la rédaction du procès-verbal d’infraction et les éléments qui doivent absolument y figurer.
Pour réprimer les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité publique, « les OPJ, les forces de l’ordre et les agents assermentés de la police municipale peuvent utiliser l’amende forfaitaire de 68 euros. » Le maire peut s’approvisionner en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix.
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles du code de la santé publique, peuvent, quant à elles, être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés. À noter : pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, une désignation par arrêté du maire est obligatoire.
L.G.
Télécharger le guide du Conseil national du bruit
Édition du mercredi 27 juin 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du mercredi 27 juin 2018

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France