Édition du jeudi 27 juin 2019


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L'Assemblée nationale vote la création de la collectivité européenne d'Alsace

Les députés ont adopté, le 26 juin, en première lecture et à une large majorité, le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA). Ce texte, déjà voté par le Sénat, le 5 avril, est la traduction de la déclaration commune signée le 29 octobre 2018 entre l’État, la région Grand-Est et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Conformément au souhait des élus alsaciens, ces deux départements regroupés formeront au 1er janvier 2021 la CEA au sein de la région. Ils retrouvent ainsi une unité institutionnelle et disposeront de compétences spécifiques en matière de coopération transfrontalière (avec l’Allemagne et la Suisse), de bilinguisme (recrutement de personnels afin d'enseigner l'Allemand au-delà des heures réglementaires et en complémentarité avec les programmes nationaux), de gestion des axes routiers (gestion de l’A35 et des routes nationales non-concédées, le gouvernement pouvant définir par ordonnance les modalités du paiement de « contributions spécifiques » par les usagers des routes alsaciennes) et d’attractivité touristique (promotion et développement de la marque « Alsace » et coordination de la politique touristique).

Retour du clivage entre Jacobins et Girondins
La CEA ne sera pas pour autant une collectivité à statut particulier et elle demeurera un département dans la région Grand-Est, deux lignes rouges fixées dès l’origine du projet par le gouvernement. Elle constituera en revanche une application concrète du principe de différenciation territoriale que le gouvernement souhaite inscrire dans la Constitution dont la discussion a toutefois été reportée. « À travers cette loi, l'Alsace devient un laboratoire territorial et européen de la France », ont salué dans un communiqué les présidents LR des deux conseils départementaux concernés Brigitte Klinkert (Haut-Rhin) et Frédéric Bierry (Bas-Rhin). La discussion du texte a cependant réveillé dans l'hémicycle l'ancien clivage entre Jacobins et Girondins. Si pour les députés LR, qui revendiquaient un retour à la région Alsace ou un statut particulier, le texte ne va pas assez loin, d'autres à gauche (LFI, PCF), ont dénoncé une atteinte à « l'unité » ou à « l'indivisibilité de la nation ».

Un projet de loi « différenciation » en 2020
En revanche, pour la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, le projet de loi a trouvé « un point d'équilibre » entre « l'unité de la République et l'attention portée aux spécificités des territoires ». Si le texte dote la nouvelle collectivité de prérogatives supplémentaires, « elles sont suffisamment justifiées par les spécificités alsaciennes pour que le cadre constitutionnel actuel permette de les attribuer de façon pérenne et circonscrite à ce territoire », a-t-elle expliqué le 24 juin dans l'hémicycle. La ministre a souhaité ainsi tempérer les ardeurs en la matière en excluant toute généralisation de l’expérimentation alsacienne comme le souhaitaient les sénateurs : « il serait de mauvais augure de considérer que l’extension à tous d’un modèle (...) spécifique soit une bonne façon de différencier l’exercice des compétences », a mis en garde Jacqueline Gourault, invitant « les autres territoires qui le souhaitent à suivre leur propre chemin pour élaborer un projet commun à leur échelle ». « La différenciation leur offrira un cadre pour ce faire », a-t-elle promis.
Lors de son intervention devant le Sénat, le 13 juin, le Premier ministre avait fixé ce cadre en indiquant que « dans chaque région, nous ouvrirons la voie à la différenciation, pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée, sur mesure, dans le cadre d’un droit clair, mais adaptable ». Certaines évolutions « pourront être mises en œuvre à droit constant, c’est-à-dire sans attendre. D’autres nécessiteront d’adapter la loi. Elles viendront nourrir un projet de loi relatif à la décentralisation et à la différenciation territoriale à la fin du premier semestre 2020 », avait annoncé Édouard Philippe.
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) sera soumis début juillet à une commission mixte paritaire et pourrait être définitivement adopté d’ici la fin de session extraordinaire du Parlement.
Xavier Brivet
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