Collectivités et concurrence : le Conseil d'Etat plaide pour «une vision globale de ce que doivent être des services d'intérêt général aptes à répondre aux besoins fondamentaux des peuples d'Europe »

Analysant dans une étude spécifique qu’il vient de publier ses « considérations générales » 2002 sur le thème «collectivités publiques et concurrence», le Conseil d’Etat part d’un constat : « La propagation à la manière d’une onde, du credo de la concurrence comme un des fondements de l’organisation sociale et de la répartition des activités ». Les considérations analysent ce que cela implique pour les collectivités publiques dans les trois situations dans lesquelles elles peuvent se situer par rapport au marché : producteurs ou fournisseurs de biens et de services, demandeurs de biens et de services, autorités publiques faisant usage de leurs prérogatives de puissance publique dans des conditions susceptibles d’affecter le fonctionnement concurrentiel des marchés. Les conclusions auxquelles aboutissent ces considérations sont doubles. Elles conduisent d’abord à « s’inscrire en faux contre deux idées reçues : la première est que les administrations françaises seraient foncièrement rétives à la notion de concurrence et mèneraient un combat d’arrière-garde contre un mode d’organisation sociale où, du fait de la concurrence, l’Etat n’a plus le monopole de la définition de l’intérêt général. Les administrations publiques ont en effet pris conscience de leur ancrage dans le système d’économie de marché et en ont largement tiré les conséquences. » La seconde idée préconçue est que « la construction européenne serait exclusivement organisée dans l’optique de promouvoir la concurrence et que les autorités communautaires, arc-boutées sur l’idée de construire envers et contre tout le grand marché, seraient imperméables à d’autres finalités de l’organisation sociale et notamment au rôle des services publics, au point de mettre ceux-ci en péril. Or il est incontestable que les autorités communautaires sont devenues de plus en plus conscientes des exigences d’un intérêt général qui ne saurait toujours trouver son compte dans le seul libre jeu de la concurrence sur le marché. » Le Conseil d’Etat souligne que « si l’on veut sortir de l’ambiguïté et si l’on veut donner toute sa portée à l’affirmation de la Commission contenue dans sa communication de septembre 2001 sur les services d’intérêt économique général, selon laquelle ces services constituent un élément clé du modèle européen de société et sont une valeur commune de l’Europe, il convient de mettre en chantier une stratégie européenne appréhendant les services d’intérêt général dans leur ensemble et allant bien au-delà de la simple conciliation entre service public et concurrence. » Il estime qu’une large part de l’architecture des traités et de la réglementation communautaire et, par-delà, de la construction européenne, « doit être repensée sur la base d’une vision globale de ce que doivent être des services d’intérêt général aptes à répondre aux besoins fondamentaux des peuples d’Europe pour les temps à venir, ce qui suppose, à l’échelon communautaire, des autorités publiques capables de développer ces services publics du XXIe siècle.» Il rappelle que, lors du Conseil européen de Laeken de décembre dernier, la Commission a proposé une révision du traité et l’inclusion, parmi les actions que la Communauté doit conduire, énumérées à l’article 3 CE, de «la promotion des services d’intérêt général». </sc

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