Prélèvement à la source : que doivent faire communes et EPCI ?

L’AMF vient de mettre en ligne sur son site une note détaillant tout le processus de la mise en place dans les communes et les EPCI du prélèvement à la source (PAS) dès le 1er janvier 2019.
En tant que collecteur de l’impôt, la commune ou l’EPCI est responsable de la liste des personnes payées (agents publics et/ou agents de droit privé) ou indemnisées (élus et chômeurs). Communes et EPCI sont également responsables des montants reversés à l’administration fiscale au titre de l’impôt qu’ils auront collecté.
Pour mettre en place le nouveau dispositif, les employeurs publics doivent d’abord s’assurer que trois étapes sont bien respectées.

Sécurisation et labellisation des logiciels de paye
Dans un premier temps, les collectivités devront sécuriser, à partir de mars 2018, les paramétrages de l’outil informatique grâce à la labellisation des logiciels de paye par la DGFIP. Une charte a en effet été signée le 14 février dernier entre la DGFiP et 82 éditeurs de logiciels de paye. Ce protocole valide une première batterie de tests de robustesse technique réalisés pendant l’été 2017 et programme le lancement de nouveaux essais sur l’ensemble des logiciels disponibles sur le marché, entre le 1er mars et le 30 juin 2018. En outre, la charte définit les bonnes pratiques à observer pour « s'assurer de la mise en place de la réforme, que ce soit pour les collecteurs ou les usagers ».

Authentification de la liste des bénéficiaires des traitements et indemnités
Deuxième étape : à partir de juillet 2018, les collectivités devront authentifier auprès de l’administration fiscale les personnels et les élus à qui sont versés traitements et indemnités. Il leur faudra notamment contrôler leurs données sur une plateforme de la sécurité sociale car, contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics sont en effet reconnus par un code spécifique à leur collectivité et non par leur numéro de sécurité sociale.

Campagne d’information
Enfin, à partir de septembre 2018, les employeurs publics devront organiser une campagne de sensibilisation des personnels et des élus avec l’affichage, pour information, sur le bulletin de paye ou d’indemnités,du taux fiscal qui sera appliqué et du montant qui sera prélevé, pour préfigurer ce qui se passera fin janvier 2019.

Trois missions chaque mois
A partir du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI devront veiller chaque mois à transmettre aux services fiscaux la liste de tous les personnels communaux et intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que ces services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant.
Les employeurs publics devront alors calculer mensuellement le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever.
En l’absence de taux transmis pour une personne, en raison par exemple de début dans la vie active et donc, d’absence de déclaration l’an précédent, commune et EPCI devront alors appliquer le taux « non personnalisé »  qui sera fixé chaque année en loi de finances. Ceci sera également le cas si une personne refuse que son taux d’imposition soit transmis à son employeur.
En fin de processus, les employeurs publics auront à reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées au titre de l’impôt sur le revenu, par virement (éventuellement trimestriel en dessous de 11 agents).
L’AMF, suivie par le Conseil national d’évaluation des normes, avait dès le départ donné un « avis négatif sur cette réforme qui impose des contraintes très lourdes à tous les employeurs et, particulièrement, aux maires et présidents d’intercommunalité ».

Accéder à la note de l’AMF sur le PAS.

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