Cohérence des lois Voynet, Chevènement et Gayssot : les propositions du rapport Schmitt

Dans son rapport sur la mise en cohérence des trois lois Voynet (pays), Chevènement (intercommunalité) et Gayssot (schémas de cohérence territoriale - SCOT), le préfet d’Indre-et-Loire Dominique Schmitt rappelle les nombreuses difficultés d’application de ces lois relatives aux pays, aux schémas de cohérence territoriale et aux groupements de communes. Il note que les territoires concernés «restent encore des territoires en évolution : des communautés sont encore à créer ou peuvent se regrouper, des extensions de compétences sont à prévoir et des syndicats sont à intégrer ou à supprimer». Dans ce contexte, il estime nécessaire d’engager une réflexion globale autour des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et de mettre systématiquement en révision tous les schémas de coopération intercommunale. Le rapport Schmitt propose également de faire apparaître sur ces schémas des «périmètres de cohérence et de contractualisation». Ces périmètres faciliteront, selon lui, la création, en milieu urbain, de syndicats mixtes de SCOT et, en milieu rural, de pays en vue de contractualiser avec l’Etat, la région et le département. Les décisions concernant ces périmètres relèvent du préfet de département pour le SCOT et de région pour la contractualisation ou la création des périmètres de pays. En cas de conflit entre les collectivités locales, le préfet de région peut s’appuyer sur la volonté des élus locaux à travers le schéma de coopération intercommunale ou réunir, si nécessaire, une conférence des exécutifs pour favoriser l’émergence d’un consensus. Pour le rural, Dominique Schmitt estime qu’une plus grande souplesse pourrait être donnée pour l'établissement des SCOT en supprimant la règle des 15 km et que les ententes ou les pays pourraient être réalisés à partir de procédures simplifiées (suppression de l’exigence du double périmètre, de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, des conseils de développement obligatoires). «Bien évidemment, on doit pouvoir, à partir d’un même syndicat mixte support, réaliser un SCOT et engager une contractualisation, en milieu rural comme en milieu urbain». Trois scénarios sont donc selon lui envisageables pour la mise en forme de ces modifications : la relecture de chacune des lois en simplifiant les dispositifs et les procédures tout en créant des passerelles avec les autres textes, la synthèse des trois lois dans un texte commun ou la refonte de l’ensemble des concepts et la réécriture d’une nouvelle organisation territoriale. Enfin, le rapport Schmitt relève que si ce dernier scénario est «le plus satisfaisant intellectuellement», il nécessitera «trop de temps pour que l’on puisse attendre sa réalisation sans mettre fin, le plus rapidement possible, à des décisions arbitraires contre-productives» et relire les trois lois afin de les simplifier. Cette simplification immédiate permettrait aussi l’expression d’un discours politique clair sur l’intercommunalité.<s

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