Réduire, d’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % par rapport à 1990 : c’est l’objectif que s’est fixé l’État via sa stratégie nationale bas carbone, révisée par un décret du 21 juin 2020. Une trajectoire déjà obsolète au regard des objectifs européens, qui viennent d’être renforcés par le Pacte Climat adopté à Bruxelles (- 55 % d’ici 2030). 

C’est dans ce cadre que le Conseil d’État vient de rendre un arrêt, à la fois audacieux et symbolique, sommant le Premier ministre de prendre, dans les 9 mois (d’ici au 31 mars 2022), « toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de GES produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de GES, fixés a l’article L. 100-4 du code de l’énergie et au règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018. » 

Priorité climatique 

À l’origine de cette affaire, le recours en annulation du décret du 21 juin 2020, porté par la commune de Grande-Synthe (Nord), afin d’« infléchir la courbe des émissions de GES produites sur le territoire national de manière a respecter les obligations consenties par la France », mais aussi, de prendre toutes dispositions « pour rendre obligatoire la priorité climatique ».  Un argumentaire repris par le Conseil d’État, qui, pour justifier sa décision, s’est appuyé sur les derniers rapports du CGEDD, du Cese, mais aussi du Haut conseil pour le climat, selon lequel la réduction des GES « continue à être (…) insuffisante pour permettre d’atteindre les plafonds fixés par les budgets carbone en cours et futurs ».

Ce constat « n’est pas sérieusement conteste »  par la ministre de la Transition écologique, représentant le gouvernement. Barbara Pompili mise sur la future loi Climat et Résilience, et ses décrets d’application, pour y remédier – tout en admettant que ces nouvelles mesures permettront une réduction des émissions « de l’ordre de 38 % en 2030 »  seulement. Un constat d’échec néanmoins, sanctionné par le Conseil d’État, qui annule le « refus implicite (du gouvernement) de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de GES produites sur le territoire national ». 

Si les juges du Palais-Royal ne se sont pas attaqués au décret du 21 juin 2020 en lui-même, un tournant semble avoir lieu pour tenir compte de l’urgence climatique. Le 12 juillet, la commission mixte paritaire se tiendra autour de la future loi Climat : gageons que cette décision ne reste pas lettre morte.

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