Le texte adopté à l’Assemblée nationale le 4 mai a été examiné par cinq commissions du Sénat (Aménagement du territoire et développement durable, affaires économiques, culture, finances et lois). Au terme de cet examen, ce sont presque 700 amendements qui ont été adoptés sur ce texte ! Les sénateurs, fidèles à leur rôle des « chambre des territoires », ont largement modifié ce texte dans un sens plus favorable aux collectivités locales. 

Fiscalité 

Dès le début du texte, les sénateurs ont par exemple ajouté un nouvel article visant à donner aux collectivités les moyens financiers de leur action en matière de développement durable. Ils ont donc voté à nouveau une proposition qu’ils réitèrent, année après année, depuis 2017 : attribuer aux collectivités une fraction du produit de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : l’équivalent de 10 euros par habitant pour les collectivités et groupements ayant adopté un plan climat air-énergie et 5 euros par habitant pour les régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un Sraddet. Les sénateurs ont rappelé, avec constance, que les collectivités et EPCI se sont vu confier de nouvelles compétences en la matière, sans moyens financiers. Ils ont rappelé que la mise en œuvre de ce type de plan coûte en 100 et 200 euros par habitant.

Publicité extérieure

Point dur du texte depuis le début des débats : l’article 6, qui prévoit de réformer le droit sur la publicité. Le gouvernement souhaite, rappelons-le, transférer aux maires, dans tous les cas, la police de la publicité extérieure. Cette disposition a soulevé l’indignation de nombreuses associations de défense de l’environnement, et a été rejetée par l’AMF, qui a demandé qu’elle ne soit réservée qu’aux communes les plus grandes, craignant notamment que les plus petites communes ne disposent ni des moyens ni des connaissances nécessaires pour exercer cette compétence. 
Les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux maires qui ne disposeraient pas d’un règlement local de publicité de transférer cette compétence au préfet – faculté « tout particulièrement adressée aux communes rurales ». D’autres sénateurs ont rappelé que le Conseil d’État lui-même a jugé le transfert complet de la compétence aux maires « inopportun ».
Sur la publicité toujours, le Sénat a récrit l’article 7 qui permet aux maires et présidents d’EPCI de réglementer les publicités et enseignes lumineuses, jugeant la rédaction de l’article peu sécurisée d’un point de vue juridique. Il est proposé que ce soit un décret en Conseil d’État qui fixe les prescriptions en matière d’horaires d’extinction des enseignes et publicités lumineuses, afin d’assurer une égalité de traitement entre les communes. 

Restauration collective

Répondant à la préoccupation des élus qui constatent une augmentation des déchets de la vente à emporter et de la restauration livrée, le Sénat souhaite que les services de restauration collective qui proposent de la vente à emporter permettent au consommateur d’être servi dans des contenants réutilisables ou composés de matières recyclables. 
Dans le même but, ils ont adopté le principe d’une expérimentation obligeant les plateformes permettant la vente à distance de repas (type Deliveroo, Uber-eats, etc.) à proposer au consommateur la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.

Moulins à eau

Le Sénat tente de régler également une question récurrente depuis des années : les obligations légales en termes de continuité écologique et de libre circulation des espèces aquatiques conduisent à supprimer les barrages que représentent les microcentrales hydroélectriques et les moulins à eau. « La continuité écologique ne saurait en aucune façon servir de prétexte à l’autorité administrative pour promouvoir des solutions de destruction de moulins à eau », ont tranché les sénateurs, qui proposent d’instaurer une médiation, au cas par cas, entre l’administration et les propriétaires d’ouvrages. 

Trains

Amendement sans doute symbolique, car on sait le gouvernement totalement opposé à cette mesure : les sénateurs ont adopté le principe d’un taux de TVA abaissé à 5,5 % sur les billets de train, « afin de faire du train un produit de première nécessité ». « Le transport par voie ferroviaire permet en effet de désenclaver les territoires ; il facilite la mobilité et assure des trajets respectueux de l’environnement. Cet amendement permet également d’envoyer un signal fort envers le transport ferroviaire, qui n’a pas retrouvé son niveau de fréquentation d’avant crise. » 

Vélo

Les sénateurs ont voté un amendement visant à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables. Conformément aux souhaits des associations de promotion du vélo et aux calculs de l’Ademe, qui estiment que les 350 millions d’euros sur sept ans alloués par l’État au développement du vélo sont très insuffisants, le Sénat plaide pour un fonds vélo porté à 500 millions d’euros par an. 

Zones à faibles émissions

Plusieurs amendements adoptés traitement des ZFE-m (Zones à faibles émissions-mobilité). L’un des points soulevés est celui des livraisons sur les chantiers de travaux publics au sein d’une ZFE. Un amendement prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les ZFE pour les engins de chantier et livraisons de matériaux, faute de quoi les chantiers ne pourraient se tenir et les villes ne pourraient pas évoluer dans le sens d’un urbanisme plus durable. Il s’agit donc d’éviter que « la loi nuise à sa propre application ». 
Mais surtout, les sénateurs ont adopté un mécanisme de blocage sur le transfert de la compétence de police de la circulation aux EPCI en cas de création d’une ZFE-m. Le dispositif permettrait un blocage du transfert de la compétence si « un quart des maires ou les maires représentant au moins un quart de la population »  de l’EPCI s’y opposent. 

Flotte des collectivités locales

Jugeant que les délais imposés par la loi sur le « verdissement »  des flottes de véhicules légers des collectivités ne sont pas tenables, le Sénat propose un étalement plus important : « Le taux d’incorporation plancher serait fixé à 40% à partir du 30 juin 2025, à 50% à compter du 1er juillet 2030 et à 70% à partir du 1er juillet 2032 ». 
Rappelons que jeudi dernier, l’AMF et Agir ont également protesté, sur le même sujet, contre la volonté du gouvernement d’accélérer, au contraire, ces échéances (lire Maire info de jeudi.  

Artificialisation des sols

Autre amendement important : le projet de loi prévoit une division par deux du rythme d’artificialisation des sols en dix ans. Les sénateurs ont tenu à préciser que cet objectif devait être calculé « à l’échelle nationale », afin de pouvoir le moduler sur certains territoires et ne pas obérer le développement de certains territoires ruraux, notamment. 
Le Sénat a également souhaité confier principalement la définition d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols aux SCoT et non plus aux Sraddet. Par ailleurs, il a supprimé la possibilité, pour le règlement du PLU, « de définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation ». 

Trait de côte

Conformément aux demandes de plusieurs associations d’élus (lire Maire info du 28 mai), les sénateurs ont modifié le texte sur la question de la gestion des risques littoraux. Entre autres, un amendement introduit « un droit d’option au bénéfice des communes et EPCI pour la réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte ainsi que pour l’adaptation des documents d’urbanisme qui en découle ». Et les sénateurs précisent : « Compte tenu de l’absence de garantie à ce jour sur les mesures financières envisagées par l’État pour financer, dans un premier temps, la cartographie et l’adaptation des documents d’urbanisme puis, à terme, l’organisation de la recomposition spatiale dans les communes littorales, il convient de ne pas obliger les collectivités à assumer une telle charge. » 
Le texte adopté en commissions comprend de très nombreuses autres dispositions nouvelles, en matière de logement, d’urbanisme, d’aménagement commercial, de restauration collective… Maire info rendra compte de l’évolution de ces dispositions au fil de la discussion en séance publique. 

Télécharger le texte de la commission.

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