C’est dans son discours de Viry-Châtillon, consacré à la lutte contre la violence des jeunes, que Gabriel Attal avait abordé la question : « Il n’est pas question qu’une idéologie religieuse vienne contester la loi dans des quartiers. (…) Aujourd’hui, quand on agresse quelqu’un en raison de sa religion, c’est une circonstance aggravante – et c’est bien normal. Alors quand on agresse quelqu’un en raison du non-respect de principes religieux, cela doit être aussi reconnu comme une circonstance aggravante. J’ai donc demandé à Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, de prendre une circulaire pénale pour que cela soit rigoureusement appliqué. » 

Quelques semaines plus tard, cette circulaire a été signée par le garde des Sceaux et publiée au Bulletin officiel de son ministère. 

Interprétation souple

Cette circulaire, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, éclaire sur cette déclaration du Premier minstre, qui ne s’était guère montré disert sur cette nouvelle mesure : on pouvait alors se demander sur quelle qualification cette nouvelle « circonstance aggravante »  allait s’appuyer. 

Le garde des Sceaux donne une réponse qui ne satisfera probablement pas tous les juristes, parce qu’elle procède d’une interprétation assez souple de la loi. 

Il rappelle en effet que la loi punit bien les discriminations commises contre une personne « sur le fondement (…) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à (…) une religion déterminée », comme en dispose l’article 225-1 du Code pénal, qui liste toutes les discriminations pénalement répréhensibles (origine, sexe, mœurs, handicap, état de santé, lieu de résidence, orientation sexuelle, opinions politiques, etc.). 

Par ailleurs, l’article 132-76 du même Code pénal définit bien des circonstances aggravantes lorsqu’un crime ou un délit est « précédé, accompagné ou suivi »  de propos ou d’actes établissant que les faits ont été commis en raison de l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à une religion. 

Éric Dupond-Moretti estime que ces qualifications peuvent être retenues pour juger des cas de « non-respect de principes religieux », pour reprendre les mots du Premier ministre. Ce n’est pas ce que dit la loi : « l’appartenance ou la non-appartenance »  à une religion n’est pas la même chose que l’observance ou non de ses pratiques. Il faudra donc voir si les juges suivront ou non l’interprétation du Code pénal faite par le gouvernement. 

Implication des parquets dans les CLSPD

Le ministre de la Justice demande, lorsque ces faits sont de « moindre intensité », des sanctions d’ordre « pédagogique », comme des stages de citoyenneté. En revanche, lorsque les faits sont accompagnés de violences , des réquisitions « empreintes de fermeté »  et rapides sont demandées. 

Le ministre demande enfin aux procureurs de « renforcer la coordination avec les acteurs locaux »  dans ce dossier : il souhaite une « entière implication »  des parquets dans les CLSPD/CISPD (comités locaux/intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance), afin que « tous les signaux, y compris les plus faibles, susceptibles de traduire une dynamique séparatiste, soient pleinement identifiés et pris en compte ». 

Enfin, le garde des Sceaux souhaite que les parquets se rapprochent des représentants des cultes, afin de faciliter « la bonne circulation de l’information, la transmission des signalements et l’information sur les suites qui leur sont données ». 

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