Édition du vendredi 1er juin 2012
Cinq ordonnances adaptent le droit applicable à Mayotte
Aujourd’hui sont publiées au Journal officiel cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte. Il s’agit:
- D’une ordonnance portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au département de Mayotte.
Cette ordonnance (n° 2012-785 du 31 mai 2012) étend et adapte à Mayotte l’essentiel du code de l’action sociale et des familles. Ce code contient un ensemble de dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative. La plupart de ces dispositions sont abrogées par l’ordonnance qui, conformément à la loi du 7 décembre 2010, procède au rapprochement des législations par une extension, le cas échéant adaptée, du code de l'action sociale et des familles en vigueur en métropole. L’ordonnance clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du Conseil général en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
- D'une ordonnance (n° 2012-787 du 31 mai 2012) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.
Cette ordonnance procède à l'abrogation du livre VII du code de l'urbanisme relatif aux dispositions applicables à Mayotte et intègre les dernières mesures spécifiques à Mayotte dans chacun des livres, titres ou chapitres correspondants du code de l'urbanisme. Elle étend à Mayotte les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
- D’une ordonnance (n° 2012-789 du 31 mai 2012) portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte.
Une part substantielle du code rural et de la pêche maritime était déjà applicable à Mayotte, en particulier par l'effet de l’ordonnance du 21 décembre 2007 prise à la suite de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui avait placé Mayotte sous le régime de l'identité législative. Toutefois, plusieurs matières demeuraient régies par le principe de spécialité, notamment l'aménagement rural, le droit du travail et la protection sociale. En conséquence, les livres du code rural et de la pêche maritime correspondant à ces matières ne trouvaient pas à s'y appliquer.
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les départements d’outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.
- D’une ordonnance (n° 2012-788 du 31 mai 2012) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte. Cette ordonnance renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi. Elle améliore en outre l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.
- D’une ordonnance (n° 2012-790 du 31 mai 2012) modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Cette ordonnance permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d’une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu’ils quittent l’emploi correspondant. Les agents publics mahorais intégrés dans l'une des trois fonctions publiques et affiliés en conséquence au régime spécial de retraite attaché à leur fonction publique d'accueil conservent le bénéfice des règles d'âge d'ouverture du droit à pension et de limite d'âge qui leur étaient applicables dans le régime spécial local géré par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, soit 55 ans avec prolongation d'activité possible jusqu'à 60 ans.
Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
- D’une ordonnance portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au département de Mayotte.
Cette ordonnance (n° 2012-785 du 31 mai 2012) étend et adapte à Mayotte l’essentiel du code de l’action sociale et des familles. Ce code contient un ensemble de dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative. La plupart de ces dispositions sont abrogées par l’ordonnance qui, conformément à la loi du 7 décembre 2010, procède au rapprochement des législations par une extension, le cas échéant adaptée, du code de l'action sociale et des familles en vigueur en métropole. L’ordonnance clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du Conseil général en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
- D'une ordonnance (n° 2012-787 du 31 mai 2012) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.
Cette ordonnance procède à l'abrogation du livre VII du code de l'urbanisme relatif aux dispositions applicables à Mayotte et intègre les dernières mesures spécifiques à Mayotte dans chacun des livres, titres ou chapitres correspondants du code de l'urbanisme. Elle étend à Mayotte les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
- D’une ordonnance (n° 2012-789 du 31 mai 2012) portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte.
Une part substantielle du code rural et de la pêche maritime était déjà applicable à Mayotte, en particulier par l'effet de l’ordonnance du 21 décembre 2007 prise à la suite de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui avait placé Mayotte sous le régime de l'identité législative. Toutefois, plusieurs matières demeuraient régies par le principe de spécialité, notamment l'aménagement rural, le droit du travail et la protection sociale. En conséquence, les livres du code rural et de la pêche maritime correspondant à ces matières ne trouvaient pas à s'y appliquer.
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les départements d’outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.
- D’une ordonnance (n° 2012-788 du 31 mai 2012) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte. Cette ordonnance renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi. Elle améliore en outre l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.
- D’une ordonnance (n° 2012-790 du 31 mai 2012) modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Cette ordonnance permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d’une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu’ils quittent l’emploi correspondant. Les agents publics mahorais intégrés dans l'une des trois fonctions publiques et affiliés en conséquence au régime spécial de retraite attaché à leur fonction publique d'accueil conservent le bénéfice des règles d'âge d'ouverture du droit à pension et de limite d'âge qui leur étaient applicables dans le régime spécial local géré par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, soit 55 ans avec prolongation d'activité possible jusqu'à 60 ans.
Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
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