Édition du jeudi 20 octobre 2011


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Le Sénat rejette le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et par là même, la réforme des Chambres

Le Sénat a rejeté, mardi 18 octobre, par 175 voix contre 170, le projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui, après l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, était examiné en nouvelle lecture. Désormais, les députés, qui paraissent majoritairement favorable aux dispositions disparates de ce texte et plus particulièrement aux dispositions relatives aux juridictions financières, auront le dernier mot. Les sénateurs ont effet jugé que sur la forme, la procédure choisie par les députés pour faire adopter ce texte ne respectait pas les attributions du Sénat. Ils ont de plus exprimé à plusieurs reprises lors des débats, leur refus de voir une réforme aussi importante que celle des juridictions financières, reprise par amendements dans le texte, être ainsi l’objet d’une discussion tronquée et menée au pas de charge. Cette position satisfait le Syndicat des Juridictions financières (SFJ), organisation représentative des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, qui est opposé à la réduction du nombre de Chambres régionales des comptes. Dans un communiqué de presse, le SFJ considère qu’il s’agit d’un «évènement important car le refus exprimé par les sénateurs est sans équivoque et condamne sans appel les méthodes qui ont été mises en œuvre depuis l’annonce de cette réforme pour essayer de la faire voter dans la confusion et les faux-semblants. C’est un message important adressé tout autant au Gouvernement qu’aux députés. Il appartiendra à chacun d’en tirer les conclusions pour l’avenir ». Le projet de loi va maintenant partir pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui pourrait rétablir le texte d’origine. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder au communiqué de presse du SFJ, utiliser le second lien ci-dessous.
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