On a beaucoup entendu parler de ce projet de loi par le prisme du cyberharcèlement ou encore de la protection des plus jeunes aux contenus pornographiques. Mais le texte, présenté hier en conseil des ministres par le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot, vise plus largement à « établir un ordre public dans l'espace numérique »  et comprend de nombreuses dispositions qui concernent les élus, les agents et les collectivités. 

Protection des utilisateurs 

Faire de l’espace numérique un espace de confiance : tel est le but principal du projet de loi qui veut mettre à mal l’insécurité numérique. Les principales dispositions du projet de loi visent « à sécuriser et réguler l’espace numérique, en interdisant en ligne ce qui n’est déjà pas autorisé dans la vie hors ligne. Les mesures très concrètes qu’il porte permettront de protéger les Français en leur garantissant la cybersécurité du quotidien ». 

Ainsi, une peine d’interdiction des réseaux sociaux pour les personnes condamnées à certains délits comme le harcèlement ou l’appel à la haine est notamment prévue. « Le juge pourra prononcer une peine complémentaire de suspension de l’accès au compte du réseau social pendant 6 mois, et un an en cas de récidive » , peut-on lire dans la présentation du projet de loi.

Autre point important du projet de loi : la protection des enfants sur Internet. Il est notamment prévu que « les sites pornographiques qui refuseront de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et sans fichage »  soient « lourdement sanctionnés, en quelques semaines ». Il est indiqué plus précisément que « les sites qui persisteront à violer la loi pourront être bloqués sous un mois et être redevables d’une amende allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial » . Par ailleurs, le gouvernement souhaite interdire le ciblage publicitaire sur les mineurs.

Cyberprotection et gestion de données 

Parmi les dispositions qui peuvent intéresser plus particulièrement les élus on retrouve la création d’un filtre anti-arnaque. Le principe : « Un message d’alerte avertira les Français lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, ils s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant » . C’est le principe du phishing qui est à l’origine de nombreuses cyberattaques à l’encontre des collectivités. 

Alors que 80 % du marché des moteurs de recherche est capté par Google, le projet de loi prévoit que les Français puissent « choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie » . Concrètement, il sera possible de communiquer avec quelqu’un sans avoir à disposer de la même messagerie qu’eux comme c’est déjà possible avec les mails. 

Enfin, comme les données représentent un bien précieux pour les collectivités, il est important de savoir que le projet de loi prévoit un droit d’accéder aux données créées par sa propre activité et de les transporter vers une plateforme concurrente. Aussi, « la loi garantira la capacité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de service cloud répondant au mieux à leurs besoins ». Concrètement, « aucun frais de transfert ne sera facturé en changeant de fournisseur. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné d’une amende allant jusqu’à un million d’euros, et deux millions en cas de récidive ».

Réguler les meublés de tourisme 

La disposition du projet de loi qui concerne directement les collectivités peut surprendre puisqu’elle concerne la régulation des meublés de tourisme. En effet, selon le gouvernement, une régulation plus efficace des meublés de tourisme, qui pour la plupart passent par des plateformes en ligne, doit être mise en place. 

Actuellement, ce sont « 109 millions de nuitées proposées en ligne par des particuliers, avec des compléments de revenus pour les loueurs et pour les collectivités ». Dans « certaines zones d’hyper concentration de l’offre »  comme dans les territoires littoraux, les élus constatent « un déséquilibre aggravé du marché du logement et des excès »  provoquant les inquiétudes des « riverains et collectivités ». Le gouvernement pointe dans la présentation du projet de loi le fait que la « multitude d’acteurs différents »  et la « lourde charge administrative » « empêchent les collectivités de renforcer le contrôle de la réglementation ».

Le texte prévoit en conséquence trois réponses. D’abord, le gouvernement est favorable à la pérennisation de l’expérimentation « API meublés »  associant cinq communes et cinq plateformes de location qui s’est terminée en fin d’année 2022. Cette dernière consistait à tester en conditions réelles l’utilisation de la plateforme en ligne API Meublés visant à faciliter la transmission des données.

Deuxième mesure : la mise en place d’un « intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes »  qui « centralisera toutes les données nécessaires ». Ainsi, avec la création de cette intermédiaire « chargé de standardiser et partager les données, la régulation sera plus efficace et moins coûteuse ». Enfin, il est prévu « une application plus simple et efficace de la réglementation à la main des collectivités » , ce qui va passer par la « standardisation et circulation des données liées à l’enregistrement obligatoire et au plafond maximal de 120 nuitées par an pour les locaux déclarés résidences principales ».
 

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