Ce que prévoit l’avant-projet de loi sur la société de l’information

Dans une version de l’avant-projet de loi sur la société de l’information, révélée la semaine dernière par le site www.transfert.net, les demandes des élus semblent avoir été prises en compte. Ainsi, disparaîtraient de la loi actuelle (“ loi Voynet ”) la nécessité s’imposant aux collectivités qui souhaitent construire un réseau de télécommunication de constater une “ carence ” des opérateurs, ou encore l’obligation d’amortissement sur huit ans des équipements. La nouvelle rédaction de l’article L. 1 511-6 du Code général des collectivités territoriales pourrait être la suivante : “ Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d’un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications. Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités d’opérateur au sens du 15° de l’article L. 32 du Code des postes et télécommunications. Les infrastructures mentionnées au 1er alinéa peuvent être mises à la disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondants, déduction faite des subventions publiques qui, dans certaines zones géographiques, peuvent être consenties selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. La mise à disposition d’infrastructures par les collectivités ou établissements publics ne doit pas porter atteinte aux droits de passage dont bénéficient les opérateurs de télécommunications autorisés. Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l’entretien et à la location des infrastructures mentionnées au 1er alinéa sont retracées au sein d’une comptabilité distincte. ” Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit de modifier le régime des permissions de voirie données par les collectivités locales. Actuellement, le Code des postes et télécommunications prévoit (art. L 47) que "l’occupation du domaine routier fait l’objet d’une permission de voirie, délivrée par l’autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le Code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie." Les collectivités gérant la voirie concernée doivent en outre " prendre toutes dispositions utiles pour permettre l’accomplissement de l’obligation d’assurer le service universel des télécommunications. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des opérateurs autorisés qu’en vue d’assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles. Dans sa version du 5 février, l’avant-projet de loi sur la société de l’information prévoit d'insérer un alinéa à l'article L 47, prévoyant que “ l’autorité mentionnée au premier alinéa peut imposer à tout opérateur présentant une demande de permission de voirie de dimensionner ses infrastructures en vue de faciliter un partage ultérieur. L’autorité supporte les coûts marginaux correspondants. Sous réserve des dispositions de l’article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales, l’opérateur met, moyennant une juste rémunération et un remboursement des frais engagés par l’autorité, ces infrastructures à disposition de tout autre opérateur qui en fait la demande.”

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