Ce que prévoit la proposition de loi autorisant l’expérimentation des collectivités territoriales

La proposition de loi autorisant l’expérimentation des collectivités territoriales devrait être examinée demain 16 janvier par les députés. Ce texte, proposé par Pierre Méhaignerie, député UDFd’Ille-et-Vilaine, et soutenu par les députés PS, vise à « favoriser la souplesse et l'innovation en donnant aux collectivités locales la possibilité de procéder à des expérimentations permettant de faire avancer sur le terrain la décentralisation et la réforme de l'État ». Dans son rapport de la Commission des lois, Emile Blessig, député UDF du Bas-Rhin, propose non seulement d’adopter un article unique qui sera appelé en séance publique mais aussi l'insertion à l'article 72 de la Constitution de l'alinéa suivant : " A l'initiative des collectivités territoriales, leur organisation, leurs compétences ou leurs ressources peuvent faire l'objet d'une expérimentation dans des conditions définies par la loi, en vue d'une généralisation. Dans ce cadre, les collectivités territoriales peuvent être autorisées à adopter les lois et les règlements. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux matières mentionnées aux troisième, quatrième, cinquième, dixième et treizième alinéas de l'article 34. Une loi organique détermine les conditions d'application des dispositions du présent alinéa ". Ces alinéas de l’article 34 de la Constitution portent la fixation par la loi des domaines suivants : - le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ; - la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ; - l'organisation générale de la Défense nationale ; - la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - l'enseignement ; - le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - le droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

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