Le projet de loi sur le pouvoir d’achat, actuellement examiné en commission, sera débattu en séance publique à partir de lundi prochain. Il est organisé autour de trois axes : protection « du niveau de vie des Français » , protection des consommateurs et souveraineté énergétique. 

Revalorisations

C’est dans le titre Ier du texte que l’on trouve les mesures déjà annoncées de revalorisation anticipée des prestations sociales : dès le mois de juillet, une augmentation de 4 % sera appliquée aux pensions de retraite et d’invalidité, aux prestations familiales, aux minimas sociaux (RSA, AAH et minimum vieillesse). Il n’est pas prévu, en revanche, d’augmentation du smic. 

Les APL (aides personnalisées au logement) seront également revalorisées par anticipation, au 1er juillet au lieu du 1er octobre, de 3,5 %. L’article 6 du projet de loi instaure également, « de manière temporaire et dérogatoire » , un plafonnement de l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % en glissement annuel. Bien que baptisées « bouclier loyers »  par le gouvernement, ces mesures ne protégeront pas entièrement les ménages les plus modestes des hausses de loyer : une augmentation de 3,5 % des APL ne rendra pas indolore une hausse des loyers de 3,5 %, puisque, rappelons-le, les APL ne couvrent que 40 % des loyers. Il y aura donc un reste à charge pour les locataires représentant environ la moitié de l’augmentation. 

Les autres mesures prévues dans ce titre du projet de loi sont le triplement de la prime communément appelée « prime Macron » . Cette prime, que les employeurs peuvent verser, sans obligation, aux salariés, est rebaptisée « prime de partage de la valeur »  (PPV), et peut désormais s’élever à 3 000 euros par salarié et par an, totalement exonérés de cotisations salariales et patronales et d’impôt sur le revenu pour les salariés touchant moins de trois fois le smic. Le montant de la prime peut aller jusqu’à 6 000 euros dans les entreprises qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement ou dans les organismes « d’intérêt général ». 

Enfin, le titre Ier du projet de loi prévoit une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants, permettant « un gain de pouvoir d’achat annuel de 550 euros »  pour ceux qui touchent l’équivalent du smic. 

Résiliation de contrats

Le titre II du projet de loi (« protection des consommateurs » ) contient deux articles relatifs aux contrats : il est prévu de faciliter la résiliation des contrats par voie électronique, « afin de ne pas maintenir un consommateur captif d’un opérateur économique » . Les entreprises qui offrent la possibilité de signer un contrat par voie électronique devraient également, désormais, proposer sa résiliation par la même voix, de façon « facile et directe ». La même mesure s’appliquerait aux assurances, avec dans les deux cas, une entrée en vigueur au plus tard en février 2023. 

Le même titre du projet de loi durcit les peines encourues en cas de « pratique commerciale trompeuse ». 

Souveraineté énergétique

Enfin, le titre III du projet de loi est dédié à la « souveraineté énergétique » . Il est prévu notamment de donner au gouvernement de nouvelles prérogatives pour obliger les opérateurs à constituer des stocks de gaz pour l’hiver suivant. Par ailleurs, dans un contexte de « faible disponibilité des centrales nucléaires »  et de risques sur l’approvisionnement en gaz du fait de la guerre en Ukraine, le projet de loi prévoit de permettre à l’État de réquisitionner certaines centrales à gaz, « pour qu’elles fonctionnent uniquement lorsque cela est estimé nécessaire à la sauvegarde du système électrique » , avec un dispositif d’indemnisation de l’exploitant. 

Le texte prévoit d’accélérer la réalisation des terminaux méthaniers flottants, notamment celui qui est en construction au Havre, en prévoyant des « dérogations procédurales »  notamment en matière d’autorisations environnementales. 

Le projet de loi de finances rectificative

Des mesures favorisant le pouvoir d’achat face à la hausse de l’inflation sont aussi présentes dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le même jour. 

C’est dans ce texte que l’on trouve le maintien du  « bouclier tarifaire »  sur les prix de l’énergie (qui devrait être prolongé jusqu’à la fin 2022) et la création d’une « indemnité carburant »  pour les travailleurs « obligés de prendre leur voiture pour aller travailler » . Cette indemnité, d’un montant de 100 à 300 euros, serait bonifiée pour les travailleurs habitant à plus de 30 km de leur travail ou parcourant « plus de 12 000 km par an »  dans le cadre professionnel. 

Le PLFR prévoit le financement de la hausse du point d’indice pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’État  (2 milliards d’euros) et prévoit 700 millions d’euros pour financer la revalorisation des minimas sociaux. Il ouvre également des crédits à hauteur d’un milliard d’euros pour permettre, à la rentrée, à quelque 8 millions de foyers de toucher une « aide exceptionnelle de rentrée »  de 100 euros par adulte plus 50 euros par enfant. Cette aide exceptionnelle sera versée aux allocataires des minimas sociaux ainsi qu’aux bénéficiaires des APL et aux étudiants boursiers. 

Enfin, le PLFR acte la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui se traduira par une économie de 138 euros par an pour les 23 millions de ménages concernés. Ce sera désormais l’État qui prendra à sa charge le financement de l’audiovisuel public (France télévisions, Radio France, etc.), à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an.

La commission des finances, désormais présidée par le député LFI Éric Coquerel, examinera ce texte mercredi. 254 amendements ont déjà été déposés sur ce texte.
 

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